Ordonne Chapitre premier : attributions Article premier : Le Conseil Consultatif National créé par l’ordonnance n°2010-05 du 30 mars 2010 modifiant l’ordonnance n°2010-01 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition, est chargé de faire le bi lan diagnostic de la si tuation sociopolitique du pays et de suggérer des pistes d’amélioration ou de solution au Gouvernement dans le strict respect des exigences des lois en vigueur au Niger et de nos engagements internationaux.
Article 2 : Le Conseil Consultatif National donne son avis sur toute question intéressant la vie de la nation ; A cet effet, Le Conseil Consultatif National peut mettre en place des sous commissions spécifiques. Article
3 : Le Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie et le gouvernement peuvent requérir ses avis sur notamment les questions ci-après : -l’avant projet de Constitution ; -l’avant projet du code électoral ; -l’avant projet de Charte des partis politiques ; -l’avant projet de statut de l’opposition ; -l’avant projet de la charte d’accès à l’information publique. Ces avis peuvent prendre la forme d’amendements portés à tous les textes fondamentaux élaborés par l’organe de cette mission.
Article 4 : Le Conseil Consultatif National fait des suggestions au Gouvernement qui en saisit le Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie (CSRD) sur : -les différentes échéances électorales ; -la mise en place d’une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ; -les mécanismes de réconciliation et de renforcement de l’unité nationale ; -le mécanisme d’assainissement des finances publiques ; -le mécanisme de dépolitisation de l’administration publique. Chapitre II : composition
Article 5 : Le Conseil Consultatif National est le creuset des forces vives de la nation pendant la période de transition. Il est composé de 121 membres répartis comme suit : -Vingt (20) représentants des partis politiques ; -dix (10) représentants des centrales syndicales ; -cinq (5) représentants des syndicats non affiliés ; -trois (3) représentants des différents ordres ; -deux (2) représentants du secteur des industries extractives et de production de l’environnement ; -quatre (4) représentants des organisa- tions de lutte contre la corruption ; -quatre (4) représentants des regroupements des organisations féminines ; -cinq (5) représentants des associations de défense des droits de l’homme et de la démocratie ; -cinq (5) représentants des opérateurs économiques ; -huit (8) représentants de la chefferie traditionnelle (1 par région) ; -quatre (4) représentants des associations religieuses (musulmane et chrétienne) ; -six (6) représentants des Forces de Défense et de Sécurité (FDS) ; -sept (7) représentants de l’administration centrale ; -trois (3) représentants des associations des jeunes (étudiants et conseil national de la jeunesse) ; -quatre (4) représentants de la presse publique et privée dont deux (2) employés et deux (2) employeurs ; -huit (8) représentants du monde rural ; -onze (11) représentants des personnes ressources ; -cinq (5) représentants des nigériens à l’extérieur ; -deux (2) représentants des retraités civils et militaires ; -cinq (5) représentants des ONG et associations de développement ; -un (1) représentant de la fédération nationale des artisans ; -un (1) représentants de l’association nationale des parents d’élèves et d’étudiants.
Article 6 : En fonction de la réalité de chaque groupe, ses représentants seront dûment désignés ou élus dans des délais qui lui seront notifiés par le Gouvernement. Passé ce délai, le Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie (CSRD), peut sur proposition du gouvernement, désigner intuitu personae des personnes reconnues pour leurs compétences dans le domaine.
Article 7 : les membres du Conseil Consultatif National sont nommés par décret du Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie, Chef de l’Etat. Chapitre III : Fonctionnement
Article 8 : le bureau du Conseil Consultatif National est composé d’un Président, d’un Rapporteur Général et d’un Rapporteur Général adjoint. Le Président du Conseil Consultatif National est nommé par le Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie, Chef de l’Etat. Les deux rapporteurs sont élus parmi les membres du Conseil. Seuls les membres du bureau sont permanents. Ils veillent à la bonne organisation et tenue des sessions du Conseil.
Article 9 : les fonctions de membres du Conseil Consultatif National donnent droit à une indemnité de session dont le monta est fixé par décret. Les membres permanents bénéficient en outre d’une indemnité de fonction dont le montant est également fixé par décret.
Article 10 : Le Conseil Consultatif National adopte son règlement intérieur en plénière et le soumet au Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie, pour approbation. Les travaux du Conseil Consultatif National font l’objet de procès verbaux. Le Conseil Consultatif National se constitue en commissions de travail qui élisent en leur sein leur président et leurs rapporteurs. Les recommandations et les suggestions du Conseil Consultatif National sont transmises au Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie.
Article 11 : Le Conseil Consultatif National est doté d’une administration composée d’agents des services administrati fs et techniques de l’Etat.
Article 12 : Le fonctionnement du Conseil Consultatif National est à la charge du Budget national.
Article 13 : Le Conseil Consultatif National se réunit en session sur convocation du Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie, Chef de l’Etat, suivant un ordre du jour déterminé. Le Conseil Consultatif National tient deux (2) sessions ordinaires dont la durée ne peut dépasser quinze (15) jours chacune. Il peut tenir des sessions extraordinaires dont la durée ne peut dépasser cinq (5) jours, sur convocation du Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie, Chef de l’Etat. Chapitre IV : Dispositions finales.
Article 14 : Le Gouvernement s’assure de la bonne exécution des missions du Conseil Consultatif National et en rend compte au Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie, Chef de l’Etat.
Article 15 : La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Niamey, le 30 mars 2010 Signé : le Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie (CSRD), Chef de l’Etat Le Chef d’escadron Djibo Salou