Conseil des Ministres du jeudi 18 Août

I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR. Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet d'ordonnance autorisant la ratification de l'Accord de crédit n° 4877 entre la République du Niger et l'Association Internationale de Développement (IDA) relatif au financement du Programme de productivité agricole pour l'Afrique de l'Ouest (WAAPP), Projet Niger de la première phase du WAAPP, signé le 06 juin 2011 à Niamey (Niger).Aux termes de cet accord, l'Association Internationale de Développement (IDA) consent à notre Pays un crédit d'un montant équivalent à dix-neuf millions cinq cent mille Droits de Tirage Spéciaux (19.500.000 DTS) pour le financement du Programme de productivité agricole pour l'Afrique de l'Ouest (WAAPP), Projet Niger de la première phase du WAAPP. L'objectif principal du Projet est de générer et d'accélérer l'adoption de technologies améliorées dans les domaines des filières agricoles prioritaires des pays participants qui correspondent aux filières agricoles prioritaires de la sous-région, telles que définies dans l'ECOWAP. Le projet qui fait partie de la première phase du Programme se compose des parties suivantes : 1°) la première partie vise à réaliser un programme de renforcement des mécanismes et procédures pour la production, la diffusion et l'adoption de technologies agricoles améliorées et des outils au niveau national de manière à permettre aux pays membres de la CEDEAO de bénéficier desdites technologies dans le cadre d'une coopération technique et scientifique régionale ; 2°) la deuxième partie vise à renforcer les capacités opérationnelles des systèmes nationaux de recherche et de conseil agricoles dans un secteur national prioritaire dans chaque pays participant notamment à travers le renforcement de l'Institut National de la Recherche Agronomique du Niger (INRAN), l'Université Abdou Moumouni, le Laboratoire Central d'Elevage et les Centres de Multiplication du bétail ; 3°) la troisième partie vise à accélérer l'adoption de technologies facilement accessibles et la production et la diffusion de technologies adaptées pour les principaux produits de base prioritaires à l'échelle nationale et régionale. 4°) enfin la quatrième partie vise la mise en place d'un système efficace de coordination, de gestion, de suivi et d'évaluation pour le Projet, aux niveaux régional et national, assurant ainsi la mise en œuvre à chaque niveau de systèmes de gestion financière et de passation des marchés, un suivi précis et une évaluation de la productivité agricole aux niveaux régional et national. Cette ordonnance est prise conformément à la loi n° 2011-08 du 23 juin 2011, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE. Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n°2010-75 du 09 décembre 2010, portant statut du personnel militaire des Forces Armées.Le présent projet de loi modifie l'ordonnance n°2010-75 du 09 décembre 2010, portant statut du personnel militaire des Forces Armées qui ne prévoit pas d'indemnités et avantages liés au grade alors que les Officiers Généraux en bénéficient conformément au décret n°2006-060/PRN/MDN du 08 mars 2006 fixant les avantages alloués aux Officiers Généraux admis en 1ère Section au sein des Forces Armées Nigériennes et de la Gendarmerie Nationale. Ainsi, ce projet de texte est pris pour combler un vide juridique et régulariser l'octroi des avantages aux Officiers Généraux, tout en l'étendant aux Colonels-majors dont le grade a été récemment créé. Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée nationale pour adoption. III. MESURES NOMINATIVES. Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 3.1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE. • Monsieur HASSANE DJIBO, Magistrat de 2ème grade, 4ème échelon, Mle 61153/G, est nommé Secrétaire Général. • Monsieur BOUBA MAHAMANE, Magistrat de Grade exceptionnel, Mle 42808/F, est nommé Inspecteur Général des Services Judiciaires. • Monsieur KARIDIO DAOUDA IDRISSA, Magistrat de 2ème grade, 4ème échelon, Mle 59161/J, est nommé Contrôleur Général des Etablissements Pénitentiaires. • Monsieur ISSIAKA DJINGAREY, Magistrat de 2ème grade, 4ème échelon, est nommé Directeur Général des Affaires Judiciaires et des Sceaux. • Madame ZEINABOU LABO BOUCHE, Magistrat de 2ème grade, 4ème échelon, Mle 61162/H, est nommée Directrice Générale des Droits de l'Homme, de la Protection Judiciaire Juvénile et de l'Action Sociale. • Madame INDO YACOUBA, Magistrat de 2ème grade, 4ème échelon, Mle 61163/J, est nommée Directrice Générale de l'Administration, de la Sécurité Pénitentiaire et de la Réinsertion. 3.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT. • Monsieur OUSMANE ABDOU, Ingénieur Principal du Génie Rural, Mle 28504/F, est nommé Inspecteur Général des Services. • Monsieur ABDOU ADAMOU, Ingénieur des Eaux et Forêts, Mle 40413/T, est nommé Conseiller Technique du ministre. • Monsieur BOUKARI OUSMANE, Ingénieur Principal des Travaux Publics et Mines, Mle 53941/M, est nommé Conseiller Technique du ministre. • Monsieur IBRAHIM LAMIDO KANTA, Ingénieur du Génie Rural, Mle 27661/Z, est nommé Conseiller Technique du ministre. • Monsieur AZARA MALAM SULLY, Ingénieur des Eaux et Forêts, Mle 58208/Z, est nommé Conseiller Technique du ministre. • Monsieur IBRAHIMA BOUBE, Ingénieur Général des Travaux Publics et Mines, Mle 54491/K, est nommé Conseiller Technique du ministre. • Monsieur DJIBO YACOUBA, Ingénieur des Eaux et Forêts, Mle 22221/S, est nommé Inspecteur des Services. • Monsieur MAHAMAN BACHIR OUSSEINI, Ingénieur Principal des Travaux Publics et Mines, Mle 53996/A, est nommé Inspecteur des Services. • Monsieur MAHAMANE MARICHATOU AMADOU, Ingénieur des Eaux et Forêts, Mle 52253/C, est nommé Inspecteur des Services. • Monsieur AMADOU SALAOU, Ingénieur du Génie Rural, Mle 40186/Y, est nommé Inspecteur des Services. • MALAM ISSOUFOU IBRAHIM, Ingénieur Principal des Travaux Publics et Mines, Mle 46324/U, est nommé Inspecteur des Services. • Monsieur SOULEY HABI, Ingénieur des Eaux et Forêts, Mle 28426/H, est nommé Inspecteur des Services. • Monsieur YACOUBA KODAKO, Ingénieur des Eaux et Forêts, Mle 22218/X, est nommé Inspecteur des Services. • Monsieur ISMAGIL BOBADJI, Ingénieur Principal des Travaux Publics et Mines, Mle 56167/P, est nommé Directeur Général Adjoint de l'Hydraulique. • Monsieur BILA MAÏNA, Ingénieur des Eaux et Forêts, Mle 58203/U, est nommé Directeur Général Adjoint de l'Environnement et des Eaux et Forêts. • Monsieur GARBA RADJI, Ingénieur du Génie Rural, Mle 37538/A, est nommé Directeur des Ressources en Eau. • Monsieur BAOUA GARBA, Ingénieur Principal des Travaux Publics et Mines, Mle 19732/K, est nommé Directeur de l'Hydraulique Rural. • Monsieur DOULA ADAMOU, Ingénieur Principal des Travaux Publics et Mines, Mle 46316/U, est nommé Directeur de l'Hydraulique Urbaine et Semi-urbaine. • Madame SAÏDOU FATIMATOU NOUHOU, Ingénieur Principal des Travaux Publics et Mines, Mle 71167/F, est nommée Directrice des Superstructures, Hygiène et Assainissement. • Monsieur ALI HAROUNA, Ingénieur des Eaux et Forêts, Mle 62986/K, est nommé Directeur de la Pêche et de l'Aquaculture. • Monsieur SANI MAHAZOU, Ingénieur des Eaux et Forêts, Mle 62987/L, est nommé Directeur de l'Environnement et du Cadre de Vie. • Monsieur IBRO ADAMOU, Ingénieur des Eaux et Forêts, Mle 68800/J, est nommé Directeur des Aménagements Forestiers, du Reboisement et de la Restauration des Terres. • Madame ISSA MARIAMA ALI OMAR, Ingénieur des Eaux et Forêts, Mle 63507/K, est nommée Directrice de la Faune, de la Chasse et des Aires Protégées. • Monsieur ABDOU MALAM ISSA, Ingénieur des Eaux et Forêts, Mle 63806/X, est nommé Directeur de la Protection de la Nature et de l'Equipement. • Monsieur TAWEYE AMADOU, Ingénieur du Génie Rural, Mle 53948/V, est nommé Directeur des Etudes et de la Programmation. • Monsieur NOUDJIA KAÏGAMA KIARI, Directeur Administratif, Mle 70845/W, est nommé Directeur de la Législation. • ELHADJI HASSAN MAHAMAN NOUROU, Ingénieur des Travaux Statistiques, Mle 63030/M, est nommé Directeur des Statistiques. • Monsieur SANI IBRAHIM, Chargé d'Enseignement du Second Degré, Documentaliste, Mle 22685/B, est nommé Directeur des Archives, de l'Information, de la Documentation et des Relations Publiques. • Madame HAIBALLA LAILA ATTOUJANI, Inspectrice Centrale du Trésor, Mle 68626/L, est nommée Directrice des Ressources Financières et du Matériel. • Monsieur GARBA ZABEROU, Directeur Administratif, Mle 63921/A, est nommé Directeur des Ressources Humaines. • Monsieur KIMBA HASSANE, Ingénieur des Eaux et Forêts, Environnementaliste, Mle 59879/A, est nommé Directeur du Bureau d'Evaluation Environnemental et d'Etudes d'Impact. • Monsieur ISSOUFOU WATA SAMA, Ingénieur des Eaux et Forêts, Mle 22220/R, est nommé Directeur du Centre National de Suivi Ecologique et Environnemental. • Monsieur AHMED OUMAROU, Ingénieur des Eaux et Forêts, Mle 58200/R, est nommé Directeur du Centre National des Semences Forestières. 3.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ELEVAGE. • Monsieur DIAMOITOU GUESSIBO BOUKARI, Cadre Supérieur de l'Elevage, Mle 78353, est nommé Secrétaire Général du Ministère. • Monsieur ABOUBA SAIDOU, Docteur Vétérinaire, Mle 56228, est nommé Secrétaire Général Adjoint du Ministère. • Monsieur IBRAHIM BANGANA, Docteur Vétérinaire, Mle 56972, est nommé Directeur Général des Services Vétérinaires. • Monsieur NAFERI ABDOULAYE, Cadre Supérieur de l'Elevage, Mle 57726, est nommé Directeur Général de la Production et des Industries Animales. • Monsieur SALEY MAHAMADOU, Docteur Vétérinaire, Mle 55731, est nommé Conseiller Technique du ministre. • Monsieur BOULKASSIM SALIFOU, Docteur Vétérinaire, Mle 53336, est nommé Conseiller Technique du ministre. • Monsieur AG ARYA MOUSSA, Docteur en Biologie, Mle 99928, est nommé Conseiller Technique du ministre. • Monsieur BACHIR MOUSTAPHA, Master en Gestion, est nommé Conseiller Technique du ministre. • Monsieur ATAHAM ALI, Maîtrise en Finances, est nommé Conseiller Technique du ministre. • Monsieur BAARE AMADOU, Docteur Vétérinaire, Mle 43379, est nommé Inspecteur Général des Services. • Monsieur SIDDO SOULEY, Docteur Vétérinaire, Mle 56973, est nommé Inspecteur des Services.• Monsieur MAHAMAN SANI ZANGUI, Docteur Vétérinaire, Mle 55879, est nommé Inspecteur des Services. • Monsieur ZOURKALEINI AMADOU MAÏGA, Docteur Vétérinaire, Mle 32099, est nommé Inspecteur des Services. • Madame NANA AICHATOU ALFAGO, Docteur Vétérinaire, Mle 79504, est nommée Inspecteur des Services. • Madame DJIBO AMINATA, Docteur Vétérinaire, Mle 38797, est nommée Directrice Générale du Laboratoire Central de l'Elevage (LABOCEL). • Monsieur BOUBACAR RAMOU, Docteur Vétérinaire, Mle 70533, est nommé Directeur Général du Centre de Multiplication du Bétail (CMB). • Monsieur HASSANE OUMAROU, Cadre Supérieur de l'Elevage, Mle 55518, est nommé Directeur des Etudes et de la Programmation. • Madame MINA BACHARD LOUISE, Chef de Division d'Administration Générale, Mle 57046, est nommée Directrice des Ressources Financières et du Matériel. • Monsieur HAMIDOU DJIBO, Directeur Administratif, Mle 58050, est nommé Directeur des Ressources Humaines. • Monsieur OUSSEINI HALAROU, Magistrat, Mle 79385, est nommé Directeur de la Législation. • Monsieur ATTE ISSA, Docteur Vétérinaire, Mle 70532, est nommé Directeur des Statistiques. • Madame BAKO MALAM RAMATOU, Inspectrice de Promotion Humaine, Mle 65158, est nommée Directrice des Archives, de l'Information, de la Documentation et des Relations Publiques. • Monsieur LAWAL CHEGOU, Docteur Vétérinaire, Mle 60038, Directeur de la Promotion des Organisations des Eleveurs. • Monsieur ABOUKASSOUM ILLO, Cadre Supérieur de l'Elevage, Mle 30696, est nommé Directeur de la Prévention et de la Gestion des Conflits Ruraux. • Monsieur MAMANE SANI MAMANE, Cadre Supérieur de l'Elevage, Mle 60026, est nommé Directeur de la Promotion des Filières Animales et de la Qualité. • Monsieur SANOUSSI FODE CAMARA, Cadre Supérieur de l'Elevage, Mle 55293, est nommé Directeur du Développement Pastoral. • Monsieur BELLO ROUA, Docteur Vétérinaire, Mle 60039, est nommé Directeur des Industries Animales. • Monsieur HAIDO ABDOUL MALICK, Docteur Vétérinaire, Mle 60040, est nommé Directeur de la Santé Animale. • Monsieur MAÏTOURARE CHIPKAOU, Docteur Vétérinaire, Mle 48773, est nommé Directeur de la Sécurité Sanitaire des Denrées et Aliments d'Origine Animale. • Monsieur IBRAHIMA MAHAMADOU, Docteur Vétérinaire, Mle 62358, est nommé Directeur des Pharmacies Vétérinaires Privées et de la Privatisation des Professions Vétérinaires. IV. COMMUNICATIONS. Le conseil des ministres a entendu plusieurs communications :- une communication du ministre de la Défense Nationale relative à la consultation restreinte pour l'acquisition d'armement-munitions au profit de la Gendarmerie Nationale. - deux communications du ministre de l'Hydraulique et de l'Environnement : • la première porte sur le marché public de l'exercice 2011 dans le cadre de la mise œuvre du Programme National de Lutte contre l'Ensablement et de Protection du Fleuve Niger ; • la deuxième porte sur un Appel d'offres ouvert pour la réalisation de quatre (4) forages dont trois (3) forages profonds et un (1) forage court dans la région de Tahoua, sur financement du Budget National (BIE/2011) ; Ces communications sur les marchés publics ont été faites en application de l'arrêté n° 001/MEF/SG/DCMP du 12 janvier dont l'article 2 stipule que tout marché dont le montant est égal ou supérieur à 500 000 000 de francs CFA doit faire l'objet d'une communication de la structure responsable du marché au Conseil des ministres. - une communication du ministre de l'Agriculture faisant la situation de la campagne agricole au 31 juillet 2011. Au terme de cette communication il ressort que cette campagne ne se présente pas à cette date sous de meilleurs auspices.Fort de ce constat, le gouvernement marque sa détermination à faire face à toutes les éventualités que pourrait induire cette situation. D'ores et déjà des dispositions sont envisagées pour un suivi régulier de l'évolution de la campagne et pour la prise des mesures d'anticipation adéquates. - une communication du ministre de l'Elevage sur l'édition 2011 de la cure salée. L'édition 2011 de la cure salée aura lieu à Ingall au cours du mois de septembre. Cette manifestation traditionnelle des éleveurs constitue une grande opportunité d'échanges et de partage entre les Communautés pastorales du Niger et celles du Mali, d'Algérie et du Tchad.Cette année, l'accent sera mis sur les aspects économiques et sécuritaires en ce que cette manifestation doit intégrer les objectifs de : • développement de la culture de la paix ; • renforcement de l'unité nationale et de la cohésion sociale ; • réduction de la pauvreté ; • renforcement de la coopération sud-sud. - une communication de la ministre du Développement Industriel, de l'Artisanat et du Tourisme relative à sa mission au Canada. V. DIVERS. - Le conseil des ministres a été informé des dégâts causés par une forte pluie dans les régions de Maradi et Tillabéri.S'agissant de la région de Maradi le bilan s'élève à : • deux (2) morts ; • 220 ménages sinistrés ; • 594 maisons effondrées ; • 1 mosquée et 3 boutiques effondrées. Concernant la région de Tillabéri le bilan s'élève à : • deux (2) morts ; • 256 ménages sinistrés ; • 287 maisons effondrées ; • 632 hectares de cultures inondés ; • 262 petits ruminants emportés. - Le conseil des ministres a échangé sur la question de la reconnaissance de la République du KOSOVO introduite par le ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, de l'Intégration Africaine et des Nigériens à l'Extérieur. Au terme de ces échanges, le conseil des ministres marque clairement sa décision de reconnaître la République du KOSOVO conformément à l'avis de la Cour Internationale de Justice (CIJ) déclarant la proclamation d'indépendance du KOSOVO du 17 février 2008 conforme au Droit International à tous égards. - Le ministre des Finances a fait le point sur le déroulement du concours de la Douane qui s'est tenu du 14 au 15 août 2011. Il ressort de cette intervention que le concours a été entaché de graves irrégularités qui jettent le discrédit sur sa validité. En conséquence le conseil des ministres instruit les autorités compétentes afin qu'elles procèdent à l'annulation pure et simple de ce concours. En outre, des poursuites judiciaires seront engagées contre les responsables de cette fraude. L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.