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PROJET DE CONSTITUTION: LES DÉS SONT JETÉS...

  • Par biacorp
  • Le Ven 01 Oct 2010
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Écrit par Ibrahim Elhadj dit Hima (Roue de l’Histoire n° 527 du 29 Septembre 2010)

La campagne référendaire n’a pas encore démarré, pour l’instant, on est encore à l’étape de la popularisation. Depuis le 22 septembre dernier, les équipes composées des membres du gouvernement et du conseil consultatif quadrillent les régions du Niger pour dévoiler à la population le contenu du projet de ce qui devait être, si elle est adoptée, la constitution de la 7ème République. Les discussions et débats avec les populations ne seront pas très compliqués, le projet de constitution en cours de popularisation emprunte, dans beaucoup d’aspects à la constitution de la 5ème République dissoute par l’ancien régime de Tandja Mamadou.

De part sa nature, le projet de constitution restaure un régime politique de type semi-présidentiel. Le Niger a en fait désormais marqué, en tout cas en attendant l’adoption par voie référendaire de la constitution, un fort encrage pour le régime semi-présidentiel qui a déjà été en vigueur sous la 3ème et la 5ème République.

Par deux fois, où le Niger a connu des régimes présidentiels, c’était suite à un processus fortement marqué par la violence. Comme sous la 4ème République du Général Baré Maïnassara après qu’il ait renoncé à quitter le pouvoir conformément à ses engagements, et sous la fameuse 6ème République Tazartché de Tandja Mamadou qui a duré 57 jours jusqu’aux événements du 18 février 2010. Il n’y a pas beaucoup de très grandes disparités entre l’actuel projet de constitution et la constitution de la 5ème République.

Un Président de la République élu pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois (article 47), un parlement constitué d’une chambre unique, l’Assemblée Nationale, élu aussi pour un mandat de 5 ans (article 83), le jeu entre l’exécutif et le pouvoir législatif est marqué par la faculté pour l’Assemblée Nationale de garder un pouvoir de contrôle sur l’action du gouvernement. Actions qui peuvent culminées par le vote d’une motion de censure ou le vote d’une motion de défiance contre le gouvernement (article 107 et 108).

La dissolution de l’Assemblée Nationale par le Président de la République (article 59), globalement on sera dans tout cela, dans toute la vitalité et la vivacité du jeu démocratique, ce que les partisans du régime présidentiel appellent l’instabilité institutionnelle. La restauration de la démocratie dans toute cette interactivité entre les pouvoirs est ramenée sur les tapis. On pouvait penser à la constitution de la 5ème République s’il n’y avait pas cette innovation majeure sur le Président de l’Assemblée Nationale. Dans le projet de constitution, la deuxième personnalité de la République, c’est-à-dire le Président de l’Assemblée Nationale se voit menacer de deux côtés.

Dans la mouture actuelle en cours de popularisation comme dans la constitution de la 5ème République déjà, le président de l’Assemblée Nationale est sous la menace de l’épée de Damoclès du Président de la République que constitue la dissolution de l’Assemblée Nationale. Avec le nouveau projet de constitution, le président de l’Assemblée Nationale se trouve encore sous la menace des députés nationaux qui ont désormais le pouvoir de le destituer (article 89). Il est ainsi dit qu’ «en cas de crise de confiance, entre le président de l’Assemblée Nationale et les députés, celui-ci peut être destitué. L’initiative de la destitution est signée par la moitié des membres composant l’Assemblée Nationale.

La destitution est adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des députés». Il ne faut pas se faire beaucoup d’illusions pour tous ces aspects qui relèvent du jeu démocratique parfaitement bien réglé, les partisans du régime présidentiel de l’immobilisme et de la dictature d’un homme vont voir par là des germes d’instabilité des institutions de la République. Des déclarations d’intention L’Assemblée Nationale vote la loi des finances, elle consent l’impôt, le Premier Ministre est le chef du gouvernement, il dirige, anime et coordonne l’action gouvernementale, l’Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure.

Ou encore le Président de la République peut prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale, toutes ces dispositions peuvent constituer la réalité effective du jeu politique, puisqu’elles seront mises en oeuvre à un moment ou à un autre dans le processus de la gestion du régime politique qui sera issu des futures élections. A côté de cela, il y a maintenant ce qui va ressembler pratiquement à de simples déclarations d’intention. L’Etat veille à la création des commissions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie (article 13). L’Etat veille sur les personnes âgées à travers une politique de protection sociale (article 25).

L’article 23 est encore plein de vertu morale : «les parents ont le droit et le devoir d’élever, d’éduquer et de protéger leurs enfants. Les descendants ont le droit et le devoir d’assister et d’aider leurs ascendants. Les uns et les autres sont soutenus dans cette tâche par l’Etat et les autres collectivités publiques. L’Etat et les autres collectivités publiques veillent, par leurs politiques et leurs actions à la promotion et à l’accès à un enseignement public, gratuit et de qualité». Il y a toutes ces dispositions caractéristiques d’un régime du welfare state ou ce qu’on a appelé l’Etat providence, mais dont la mise en oeuvre reste totalement illusoire.

Elles pourront tout simplement permettre aux acteurs de la société civile de surfer sur le terrain des revendications et des plaidoyers. Comme la 5ème République, et aussi la 6ème République, le projet de constitution dispose aussi de son verrou qui porte sur des dispositions générales telle que l’intégrité territoriale, la séparation de l’Etat et de la religion et sur le nombre de mandats du Président de la République (article 175). Comme la constitution de la 5ème République aussi, la prochaine constitution de la 7ème République comporte aussi son volet amnistie accordée aux auteurs, co-auteurs et complices du coup d’Etat du 18 février 2010 (article 185). La campagne référendaire est prévue pour s’ouvrir le 16 octobre prochain et le référendum pour l’adoption de la constitution est fixé au 31 octobre 2010.

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