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TRAVAUX DES TEXTES FONDAMENTAUX: Le verrou sur l’amnistie est tombé

  • Par biacorp
  • Le Dim 06 Juin 2010
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Écrit par Ibrahim Elhadj dit Hima (Roue de l’Histoire n° 510 du 2 juin 2010)

 Ce n’est pas encore très précis, mais c’est la principale information qui a filtré des travaux sur l’élaboration des textes fondamentaux. L’amnistie accordée aux auteurs des coups d’Etat du 27 janvier 1996 et 9 avril 1999 est tombée. Plus rien désormais ne s’oppose au procès de l’assassinat de l’ancien président, le Général Ibrahim Baré Maïnassara. Le comité de rédaction des textes fondamentaux vient de boucler ses travaux, le document de la future Loi Fondamentale n’est encore qu’un avant avant projet, mais il s’annonce déjà comme un texte audacieux.

 
Les documents des textes fondamentaux vont être déposés sur la table du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie avant la convocation de la prochaine session du Conseil Consultatif National qui va les examiner et proposer des amendements. Ensuite suivra le renvoi auprès du CSRD. Comité des Textes Fondamentaux, Conseil Consultatif National et le CSRD, un circuit de traitement avant l’adoption du texte final par le CSRD de ce qui sera l’avant projet de Constitution qui sera soumis au référendum. Le déverrouillage de la question de l’amnistie va-t-elle échapper à ses différents filtres ? La question reste posée.

Le texte de la Constitution élaboré par le Comité de Mamoudou Gazibo réintroduit un régime de type semi-présidentiel. Comme sous la 5ème République, la Constitution sera une constitution de type rigide avec des dispositions insusceptibles de révision. On indique notamment des dispositions portant sur des principes traditionnels tels l’intégrité du territoire national, la séparation de l’Etat et de la religion, la forme républicaine de l’Etat. D’autres dispositions comme la limitation de l’âge des candidats, la durée du mandat fixée à 4 ans et le nombre de mandat limité à deux, le niveau BAC+3 pour les candidats aux présidentiels, sont tout aussi concernés par le verrou insusceptibles de révision. Un autre changement notoire, ou plutôt projet de changement, porte sur la taille du gouvernement. L’équipe gouvernementale se voit aussi nettement resserrée, son nombre est fixé à 20 membres et aucune modification ne peut changer cette disposition. Ces dispositions ne sont pas encore consommées, mais si elles passaient, il faut dire qu’elles ne manqueraient pas de peser considérablement sur la règle de partage dans le cadre des alliances électorales.

 
Autant dire qu’il y’aura suffisamment d’éléments de débats au cours de la prochaine session du Conseil Consultatif et surtout au sein de la classe politique. L’autre changement majeur de la future constitution, la disparition du paysage institutionnel des organes comme le CESOC et le HCCT. La commission des Droits de l’Homme est prévue mais ne sera plus un Organe constitutionnel mais une institution administrative, hors constitution. Le Comité chargé de rédaction des textes fondamentaux a terminé sa partition dans les délais, un document de code électoral qui a déjà été adopté par le CSRD le 28 mai dernier, a déclenché une vague d’appréciations au sein de l’opinion. Outre le document de la loi fondamentale, le Comité a, aussi eu à brosser le document de la charte des partis politiques, le texte portant statut de l’opposition, la charte d’accès à l’information publique et aux documents administratifs, le texte d’ordonnance sur la classification des emplois supérieurs de l’Etat. Une singulière innovation, c’est l’institution d’un vérificateur général.
 
Il faut dire qu’il n’a rien à voir avec la Médiature de la République, qui, comme le HCCT et le CESOC a aussi disparu du paysage institutionnel national. Il semble que le vérificateur général aura plutôt un rôle de contrôle, une sorte d’auditeur ou d’évaluateur de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales. Le statut de l’opposition, quant à lui, va instaurer de nouvelles moeurs dans les rapports entre la majorité au pouvoir et l’opposition, puisque le Chef de file de l’opposition qui est le patron du parti de l’opposition qui a le plus grand nombre de députés à l’Assemblée nationale, a droit à des honneurs protocolaires et aussi à des avantages particuliers. Pour l’instant, il s’agit encore des éléments de débats qui seront introduits au Conseil Consultatif National. L’ensemble de ces différents textes, en dehors de la Constitution, seront définitivement adoptés par le Président du CSRD sous forme d’ordonnances. L’avant avant projet de la Constitution passera par le tamis du Conseil Consultatif. Il passera ensuite par un deuxième filtre, celui du gouvernement et du CSRD. Le CSRD adoptera l’avant projet de Constitution qui sera finalement soumis à la consultation populaire au cours du prochain scrutin référendaire prévu fin octobre 2010.

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