COMMERCE EXTERIEUR ET CHANGES

LES FORMALITES DU COMMERCE EXTERIEUR ET DES CHANGES

Indépendamment des obligations prévues par le Code des Douanes, les importations et exportations doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur et des changes (art. 21 du code des douanes).

I - Contrôle du Commerce Extérieur

A- Dispositions nationales en vigueur

    Suivant le décret N° 90-146/PRN/MPE du 10 Juillet 1990, portant libéralisation de l'importation et de l'exportation des marchandises.

L'importation, l'exportation et la réexportation de toutes marchandises autres que prohibées à titre absolu, sont dispensées de la levée d'un titre d'importation, d'exportation ou de réexportation.

Cette disposition ne fait pas obstacle :

•  aux mesures d'interdiction ou de restriction d'importation, d'exportation ou de transit relatives à la moralité publique, à l'ordre public, à la sécurité publique, à ,la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux, à la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou à la protection industrielle ou commerciale .

•  aux mesures relatives à la défense du consommateur, au conditionnement des produits, à la police douanière, au contrôle des relations financières avec l'étranger.

Au titre de ces différentes mesures, on peut citer :

•  l'obligation de l'apposition de la mention « vente au Niger » sur les emballages des tabacs et cigarettes importés et mis à la consommation (Ordonnance N° 59-123 du 18 Juillet 1959) ainsi que les emballages, bouteilles et autres contenants de boissons alcooliques (loi N° 72-24 du 30 Septembre 1972).

•  l'obligation de la mention « attention pour votre santé » et de l'indication de la teneur en% du produit en nicotine et goudron (arrêtés N° 042/MCT/T/SEC/DCIR du 06 Octobre 1992 et 004/MDI/CAT/DCIC du 05 Janvier 1996).

Par ailleurs le Ministre chargé du commerce peut édicter des mesures spécifiques destinées à réglementer l'entrée et la sortie de certaines marchandises ; ces mesures pouvant être à caractère définitif ou temporaire. Lire la Suite ...