SOMMAIRE :
ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE
I CONDITIONS D’EXERCICE DES ACTIVITES COMMERCIALES AU NIGER 3 -7
II COMMERCE ET PRIX 7 - 10
III ACTES UNIFORMES OHADA 10 - 15
IV REGIME FISCAL ET DOUANIER DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 15 - 32
V CODE DES INVESTISSEMENTS 33 - 40
VI LE CODE DU TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE 41 - 45
VII LE CODE MINIER 46 - 49
VIII LE CODE PETROLIER 49 - 51
IX LES FORMALITES DE CREATION D’ENTREPRISES 52 - 55
X LA REGLEMENTATION FINANCIERE AVEC L’ETRANGER 56 - 63
ANNEXES
ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE
Toutes les donnés sont exprimées en Franc CFA (F CFA)
1 Euro = 655,957 F CFA.
I - CONDITIONS D’EXERCICE DES ACTIVITES COMMERCIALES AU NIGER
Avant le démarrage de leurs activités ou dans le mois du début de ces activités, les entreprises
doivent accomplir des formalités déclaratives auprès des services fiscaux, du travail et de la
sécurité sociale.
Auprès des services fiscaux, la nouvelle entreprise doit remplir un formulaire dit «déclaration
d’existence» à partir duquel il lui est attribué un identifiant fiscal dit «Numéro d’Identification
Fiscale» servant dans toute démarche auprès des administrations financières de l’Etat
(Douanes, impôts et Trésor).
Auprès de l’inspection du travail du ressort de son lieu d’implantation, l’entreprise doit
remplir un formulaire dit «déclaration d’entreprise».
Auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale la nouvelle entreprise doit formuler une
demande d’affiliation.
Les conditions d’exercice des activités professionnelles non salariées par les étrangers
L’exercice des professions non salariées par les étrangers est soumis à des conditions.
L’exercice d’une profession non salariée par les étrangers est soumise à autorisation
préalable et est régie par l’ord. 87-10 du 12 mars 1987 et son décret d’application n° 87-
36 du 12 mars 1987.
(SAUT PATIE DOUANE) :
4.7. - REGIME DOUANIER
Le Niger fait partie de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest
(CEDEAO) et de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) au sein
desquelles il existe une union douanière.
Le régime douanier de la République du Niger est conforme au régime douanier de
l’UEMOA.
4.7.1. - Régime douanier de l’UEMOA (T.P.C.)
Le régime douanier de l’UEMOA comprend le régime de la taxe préférentielle
communautaire et le Tarif Extérieur Commun (TEC).
Régime de la taxe préférentielle communautaire (T.P.C.)
Le concept de la taxe préférentielle communautaire a remplacé celui de la taxe de coopération
régionale instituée dans le cadre de la CEAO.
Les produits originaires de l’UEMOA agréés au régime de la TPC bénéficient d’une
élimination totale des droits d’entrée dès le 1er janvier 2000. Les règles d’origine se
définissent par un certain nombre de critères.
L’admission au régime de la TPC n’est pas automatique. Les industriels qui exportent dans
l’UEMOA, des produits entrant dans le champ d’application de la TPC, doivent déposer un
dossier type d’agrément.
Bonjour,