Le Contentieux douanier :
NB : en l’absence de dispositions communautaires, c’est la législation nationale qui s’applique entièrement (loi 61-17 du 31/05/61 et textes d’application).
Pourquoi Le droit douanier est un droit spécial ?
Les raisons→ -psychologiques (voler l’Etat n’est rien)
- techniques : la fraude douanière est fugace
Caractéristiques→ -limitation des pouvoirs du juge
-instituer modalités spéciales de preuve
- système particulier de responsabilité
-limitation des droits des tiers
Article 127 CD, transaction→ -possibilité attribuée à la douane de modérer les pénalités fiscales par la transaction.
Définition : l’infraction douanière est tout acte positif ou négatif qui viole la loi et frappé de peine. A la différence du droit commun, le droit douanier n’implique pas nécessairement l’existence de l’élément moral.
Classification des infractions douanières :
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Classes des infractions
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Contraventions douanières
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Référence du code
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1ère classe
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toute infraction non sévèrement punie par ailleurs. Infraction à l’article 34 CD
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185
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2ème classe
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Infraction compromettant des droits et taxes non sévèrement punie ailleurs.
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186
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3ème classe
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Fausse déclaration et importations sans déclaration de marchandise non prohibées, infraction au régime privilégié ou suspensif portant sur les marchandises non prohibées. Infraction résultant de la déclaration sommaire.
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187
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4ème classe
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Infraction aux lois et règlements que la douane est chargée d’appliquer sur des marchandises prohibées ou fortement taxées non réprimée par ailleurs.
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188
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Classe des infractions
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Délits
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Référence du Code
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1ère classe
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Contrebande et ISD des marchandises prohibées ou fortement taxées
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189
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2ème classe
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Contrebande avec réunions de personnes et moyens de transport des marchandises prohibées ou fortement taxées.
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190
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Remarques : _ Une marchandise est prohibée en application des articles 11 et 20 CD lorsqu’elle est interdite ou soumise à une formalité particulière.
_ Une marchandise est fortement taxée lorsque le taux du droit fiscal inscrit excède 10% ad valorem ou représente 10% de la valeur s’il s’agit d’un droit fiscal (article 7 CD).
Contrebande articles 191, 192, 193 : infraction commise en dehors du bureau de douane, violation des dispositions sur le transport, cachettes aménagées malgré le passage en douane.
Importation sans déclaration articles 194 à 199 : infraction liée à l’absence de déclaration des marchandises présentées à la douane ;
_ Importation sous couvert de déclaration inapplicable aux marchandises présentées.
_ Soustraction ou substitution des marchandises sous douane ;
_ Excédents des colis.
_ Différences dans la nature, l’espèce de marchandises déclarées pour l’exportation temporaire ou l’obtention d’un passavant.
_ Fausse déclaration d’espèce, d’origine, désignation de destinataire réel à l’aide de faux documents.
_ Obtention exonération, remboursement ou autre avantage indu.
_ Détournement des marchandises de leur destination privilégiée ou de produits pétroliers.
Durée, moment et déroulement de l’infraction dans le temps :
_ Instantanée (passage frontière ou bureau)
_ Continue prolongée pour détention irrégulière des marchandises → (délai prescription 3 à 10 ans)
_ Tentative de délit égal délit.
_ Concours d’infractions : idéal (qualification + forte), réel (cumul)
Pénalités douanières :
Droit douanier : → Peines pécuniaires → Amendes et confiscations.
_ Peines privatives de liberté (emprisonnement)
_ Peines privatives de droit : perte de droit d’éligibilité à la chambre de commerce.
_ Peines complémentaires : astreinte
Les peines douanières peuvent être de droit commun (prison) fiscales (amendes, confiscations) ou purement douanière.
Tableau des principales infractions :
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Classe des infractions
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articles
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Peines fiscales contravention
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Droit commun
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1ère classe
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185
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Amende de 10.000 à 100.000
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Néant
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2ème classe
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186
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Amende : triple des droits et taxes éludés ou compromis
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Néant
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3ème classe
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187
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Confiscation marchandises litigieuses + amende de 10.000
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Néant
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4ème classe
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188
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Amende triple de la valeur des marchandises litigieuses
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Néant
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Délit de classe
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189
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Délits : peines fiscales
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Peines droit commun
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1ère classe
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189
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_ Confiscation objets de fraude
_ Confiscation moyen de transport
_ Confiscation objets servant à masquer la fraude
_ Amende : double de la valeur des objets de fraude.
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Emprisonnement 1 mois
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2ème classe
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190
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_ Confiscation objets de fraude
_ Confiscation de moyen de transport
_ Confiscation des objets ayant servit à masquer la fraude
_ Amende double de la valeur des objets confisqués
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3 mois à 1 an
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Conséquence déduite des amendes douanières :
_ Amende prescrite pour 5 ans ;
_ l’amende est encourue même s’il n’y a pas de préjudice causé;
_ Confiscation par nature (véritable dépossession) ; confiscation par équivalent (somme tenant lieu)
Causes d’aggravation des peines :
Récidive, prohibition, marchandises fortement taxées, documents faux (inexacts, incomplets, non applicables). Réunion de personnes, emploi d’un moyen de transport, cachettes aménagées, existence d’un droit compromis.
Personnes responsables :
Pénalement → Auteurs de l’infraction douanière : détenteur des marchandises, capitaines de navires, commandants d’aéronefs, déclarant en douane, commissionnaire en douane, soumissionnaires ;
_ Intéressés à la fraude : ceux qui ont intérêts direct à la fraude, coopéré au plan de fraude, acte intervenu postérieurement à la fraude.
_ Causes d’exonération : état de nécessité (infraction commise pour sauver la vie ou un bien essentiel), erreur invincible (fait matériel commis de bonne foi par exemple : un garagiste qui répare le véhicule de fraude).
_ Complice : (en matière des délits) : ont commis un fait matériel en toute conscience au profit d’auteurs agissants en fraude.
Responsabilité civile :
_ De maître vis-à-vis de leurs employés
_ Du mandat du fait du mandataire
_ Responsabilité mise en jeu → _Responsabilité du propriétaire de
moyen de transport du fait des
conducteurs
_ Des propriétaires du fait de leurs
employés.
_ Les cautions sont tenues au même titre que les principaux obligés de payer les droits et taxes, pénalités et autres sommes dues.
Eléments de la procédure contentieuse :
Poursuite article 121 à 123 : la douane exerce l’action fiscale tandis que le Ministère public exerce l’action pour l’application des peines.
Devant le juge civile pour : exécuter la transaction ou des soumissions contentieuses, poursuites par voies de contrainte, minuties et saisies sur inconnus, mesure conservatoire relative à la poursuite de l’infraction contre une succession.
Devant le tribunal de police : pour les contraventions douanières
Devant le tribunal correctionnel : pour les délits douaniers ;
Devant le tribunal pour enfants : pour les infractions commises par des mineurs
Devant la cour d’assise : pour les infractions douanières accessoires à un crime
Devant la cour d’appel : en cas de recours suite aux jugements rendus par le tribunal de police ou correctionnel
Devant la cour suprême : pour les pourvois en cassation contre les arrêts rendus en appel.
Outre les tribunaux ayant compétence ratione materiae ci-dessus (articles 133 à 135 CD), il importe de souligner que l’action judiciaire est déclenchée auprès du tribunal ayant compétence ratione loci (article 136).
Par contre, le juge ne peut modérer les droits, amendes ou confiscation, excuser le contrevenant sur l’intention, donner mainlevée des marchandises, etc. (articles 140 à 149 CD).
Moyens d’action auprès des tribunaux :
_ La citation directe à travers les procès verbaux de saisie ou de constat
_ La plainte adressée au Procureur de la République
_ La contrainte décernée émanant du receveur des douanes ou des autorités douanières habilitées
_ Les requêtes aux fins des confiscations
_ D’autres actes prévus par les lois et règlements
Personnes habilitées à constater les infractions douanières :
_ Tout agent des douanes porteur d’une commission d’emploi (serment)
_ Les officiers des douanes pour la recherche dans les écritures (article 34 CD)
_ Les autorités civiles, militaires et coutumières et tout agent habilité à verbaliser en d’autres matières
Mode de constatation des infractions douanières :
Articles 113 à 115 CD {_ Procès verbal de saisie
_ Procès verbal de constat
Les Procès verbaux des douanes ont une force probante pour les énonciations qu’ils contiennent parce que : ils font foi jusqu’à preuve du contraire s’ils ne sont rédigés que par un seul agent ; mais rédigés par au moins deux agents, ils font foi jusqu’à inscription du faux ; les témoignages continues ne peuvent être rétractés.
_ Support déclaratif assortit de la reconnaissance du service
Pouvoirs des agents de douane dans la recherche des infractions (articles 31 à 36 CD) :
_ Droit de communication de documents.
_ Droit de saisir les documents (article 104 al.1).
_ Droit des visites des marchandises.
_ Droit des visites des moyens de transport.
_ Droit des visites corporelles.
_ Droit de visites domiciliaires.
_ Droit de saisir les marchandises passibles de confiscations.
_ Droit de retenir les autres marchandises pour garantir le paiement des droits et taxes.
_ Arrestation provisoire (flagrant délit article 104 al.3).
La transaction (article 127 CD)
_ Infraction n’ayant aucune gravité.
Le règlement administratif après constatation de l’infraction douanière facilite les opérations commerciales et évite de surcharger les tribunaux. Dans ce cas la douane renonce à la poursuite judiciaire ou à la solution judiciaire.
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