PROCEDURE DE DEDOUANEMENT

PROCEDURE DE DEDOUANEMENT

A - FISCALITE EN REGIME COMMUN

Le dédouanement s'entend de toute la procédure applicable aux marchandises importées ou exportées afin d'assurer, d'une part, la correcte perception des droits et taxes que l'administration des douanes est chargée de liquider , d'autre part, d'appliquer les diverses mesures réglementaires.

Nous traiterons ici de la procédure de dédouanement à l'importation, à l'exportation et à la réexportation.

I - A l'importation

A l'importation, les deux (02) importantes phases ci-après, qui prennent en charge la marchandise depuis son entrée dans le territoire douanier jusqu'à son enlèvement sont à respecter :

- les formalités préalables au dédouanement que sont la conduite et la mise en douane des marchandises ;

- les formalités du dédouanement proprement dit qui vont de l'établissement de la déclaration en détail à l'enlèvement des marchandises, en passant par la vérification de la déclaration et la liquidation et l'acquittement des droits et taxes .Cette dernière opération est effectuée, dans les bureaux des douanes de Niamey Rive droite et Niamey Route par les Recettes des Douanes desdits bureaux, structures mises en place depuis 1999.

- a) Formalités préalables

1- La conduite en douane

Elle recouvre toutes les mesures permettant une parfaite canalisation des marchandises importées vers le bureau ou poste des douanes compétent. Toutes les marchandises entrant au Niger ou en sortant , doivent être présentées à un bureau ou un poste de douane pour y être déclarées, puis vérifiées si les agents l'exigent et soumises aux droits s'il y a lieu. Les formalités de conduite en douane varient selon le mode de transport.

1-1 Transport par voie aérienne

Les marchandises transportées par voie aérienne doivent être reprises sur un manifeste qui reprend la liste des lettres de transport aérien, daté et signé par le commandant de bord. Il est déposé auprès du service des douanes dès l'arrivée de l'avion ou, si celui-ci arrive avant ou après l'ouverture du bureau, dès son ouverture. 

1- 2 Transport par voie terrestre

Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être conduites au plus prochain bureau ou poste des douanes par la route la plus directe, dite « route légale », qui est désignée par arrêté du Ministre chargé des Finances. Le conducteur des marchandises doit déposer, au premier bureau ou poste des douanes, le document de transport tenant lieu de manifeste (feuille de route, carnet de transit routier, acquit-à-caution etc) qui reprend les marchandises transportées, dès son arrivée. Si le bureau est fermé, il le fera dès son ouverture.

1- 3 Transport par voie fluviale

Tout bateau navigant sur les fleuves, rivières ou lacs qui servent de frontière avec le Niger et touchant un un point du territoire pour effectuer des opérations de déchargement ou de chargement de marchandises ou de passagers, doit être muni :

•  d'un certificat de navigation (pour les bateaux et embarcations étrangers, il ne sera exigé que les papiers de bord réglementaires,

•  d'une liste complète de personnel embarqué à bord, indiquant les noms, nationalité et emploi des membres de l'équipage,

•  du manifeste de cargaison établi comme la voie aérienne, à l'exception des pirogues qui ne transportent que des produits vivriers du crû

Ces deux derniers documents établis au lieu de départ, sont visés au départ par le chef du bureau des douanes, complétés en cours de route s'il y a lieu, doivent être remis au bureau de douanes à l'arrivée.

2 - La mise en douane

Dès leur introduction dans le territoire douanier, les marchandises importées sont assujetties à des formalités de prise en charge( enregistrement de la déclaration sommaire au sommier de gros), afin d'éviter qu'elles échappent à la surveillance du service des douanes et soient irrégulièrement versées sur le marché intérieur sans dédouanement .La mise en douane est matérialisée par la présentation de la marchandise transportée et le dépôt du document de transport (manifeste, feuille de route, carnet de transit, déclaration TRIE etc.), qui constitue alors la déclaration sommaire, au niveau du service des douanes. Cette déclaration sommaire doit être au enregistrée, synonyme de prise en charge de la marchandise.

Le dépôt de la déclaration sommaire n'est pas exigée si les marchandises sont déclarées en détail dés leur arrivée au bureau.

II - A l'exportation

Les marchandises destinées à l'exportation doivent être conduites à un bureau des douanes, par la route légale, pour y être déclarées en détail (art. 44 du CD) à condition que ce bureau soit autorisé pour l'opération. L a déclaration sera établie sur la base de la présentation de tous les documents dont la production est obligatoire et dès l'arrivée de la marchandise au bureau ou dès son ouverture. Les transporteurs qui ont chargés des marchandises dans le rayon des douanes, doivent se rendre au bureau des douanes le plus proche du lieu de chargement, par la route la plus directe.

III - A la réexportation

Les marchandises à réexporter doivent également être acheminées dans un bureau des douanes compétent où elles seront soumises à déclaration en détail.

- b) Le dédouanement proprement dit

1. Le caractère obligatoire de la déclaration en détail

L'article 45 du Code des douanes dispose :

« 1. Toutes les marchandises importées ou exportées, doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.

•  l'exemption des droits, soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue au paragraphe précédent »

En principe, celle- ci est déposée après l'arrivée des marchandises, mais le code des douanes de l'UEMOA en son article 76§2, a admis le principe du dépôt anticipé de la déclaration en détail permettant ainsi l'enlèvement des marchandises dès leur arrivée.

A partir du 1 er Janvier 2006, le Niger a adopté et mis en place la déclaration en douane unique (DDU) ci-contre en conformité avec la réglementation en vigueur dans la CEDEAO ( voir forme et manuel d'utilisation de la DDU ). Elle est constituée d'une liasse de huit ( 8) feuillets. Mais au Niger nous n'utilisons que les 5 feuillets.

Pour mieux faciliter les formalités de dédouanement et bien maîtriser la base taxable des marchandises, il a été institué une déclaration en détail simplifiée à l'usage des bureaux frontaliers à compétence limitée que sont Magaria, Matamèye, Dan Issa (frontière avec le Nigeria), et Torodi (frontière avec le Burkina Faso). Elle est obligatoire pour les opérations de dédouanement des marchandises de nature commerciale, importées d'une valeur égale ou supérieure à 250.000F CFA et pour les marchandises destinées à l'exportation, d'une valeur égale ou supérieure à 500.000FCFA.

Cette déclaration s'inspire de la DDU, a été allégée et conçue pour répondre aux besoins spécifiques du trafic frontalier et des opérations à caractère non commercial. Elle est utilisable tant à l'importation qu'à l'exportation.

Dans la pratique le déclarant a trois (3) jours francs pour déposer la déclaration en détail assignant un régime à la marchandise.

Toute marchandise déposée dans les magasins de la douane et qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration en détail au-delà de 21 jours, sera soumise au paiement de frais de magasinage suivant le barème prévue par l'arrêté N°250/MF/DDR du 05 Août 1983 et mise en dépôt. Quatre mois après son inscription dans le registre des dépôts, elle devient éligible à la vente aux enchères publiques.

2 . Les documents à joindre à la déclaration en détail

La déclaration en détail est un imprimé comportant toutes les indications afférentes à l'importation (la nature des marchandises, le poids, le nombre, la valeur, les droits et taxes exigibles, entre autres éléments).Les énonciations et mentions qui sont portées sur la déclaration doivent être attestées par des documents qui y sont joints, à savoir :

- la facture,

- le bordereau de détail,

- l'acquit-à-caution de l'exportateur,

- le document de transport (feuille de route, lettre de transport aérien, carnet de transit, etc.),

- le certificat d'origine éventuellement,

- l'attestation d'assurance,

- le certificat sanitaire ou phytosanitaire (selon qu'il s'agisse respectivement de produits d'origine animale ou végétale),

- l'attestation de vérification (ADV),

- la déclaration des éléments de la valeur (DV),

- la fiche d'enregistrement statistique (FES)

Ainsi que tout autre document ayant trait à l'importation et dont la production est obligatoire

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