1.1. Projet de décret portant modalités d’application de l’ordonnance n° 2011-07 du 16 septembre 2011 fixant le régime général des contrats de partenariat public privé en République du Niger. Le Gouvernement s’est engagé, à travers l’ordonnance n° 2011-07 du 16 septembre 2011 fixant le régime général des contrats de partenariat public privé en République du Niger dans un processus de d’édification des grands projets de développement des infrastructures nécessaires à la croissance économique, à l’amélioration de la qualité des services publics et au développement des secteurs prioritaires comme l’agriculture et l’élevage.
Le présent projet de décret a pour objet de fixer les clauses minimales permettant au Gouvernement de simplifier les procédures en matière de contrats de partenariat public privé. Il offre particulièrement la possibilité de créer de nouvelles formes de contrats entre des personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, mais aussi de la gestion de services, ou une combinaison de ces différentes missions.
1.2. Projet de décret portant organisation et fonctionnement de la cellule d’appui au partenariat public privé en République du Niger. Le présent projet de décret porte organisation et fonctionnement de la Cellule d’Appui au Partenariat Public Privé (CAPPP). Il vise à mettre en œuvre le programme du Président de la République en matière d’infrastructures et de services publics de qualité. Cette cellule sera un organe d’aide à la décision pour atteindre l’objectif de la transformation de notre économie à travers la réalisation des infrastructures modernes et de services publics de qualité. La CAPPP sera chargée d’appuyer les ministères techniques et les administrations publiques à l’élaboration, à la négociation et au suivi des contrats de partenariat public privé.
Elle doit aussi pouvoir attirer et nouer des relations avec les partenaires privés en leur proposant de véritables opportunités de partenariat tout en assurant la sécurité de leurs affaires. La Celluled’Appui au Partenariat Public Privé regrouperanon seulementdes représentants du Président de la République, du Premier Ministre et des Ministères sectoriels mais aussi des représentants d’acteurs privés qui œuvrent dans les domaines du développement des infrastructures et de la fourniture de services d’expertise.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE.
le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 84-51/PCMS/MDR du 1er mars 1984 portant création d’un Comité National du Comité Inter-Etats de lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS). Le CILSS, créé le 12 septembre 1973 à Ouagadougou (Burkina Faso) suite aux sécheresses catastrophiques des années 1968 et 1973, avait pour mandat de «s’investir dans la recherche de la sécurité alimentaire et la lutte contre les effets de la sécheresse et de la désertification pour un nouveléquilibre écologique au Sahel». Les interventions du CILSS ciblent notamment neuf (9) pays membres de la bande sahélienne, à savoir : le Burkina Faso, le Cap Vert, la Gambie, la Guinée Bissau, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal et le Tchad.
Cette zone d’intervention du CILSS est affectée par de nombreux chocs, dont les crises alimentaires et énergétiques, l’avancée de la désertification, la pression démographique, la variabilité et les changements climatiques. Face à ces défis, le CILSS doit se positionner, améliorer sa visibilité et refonder son action pour jouer un rôle de premier plan dans la bataille pour la sécurité alimentaire et le développement durable des pays sahéliens et de l’Afrique de l’Ouest particulièrement. Pour mieux prendre en compte les préoccupations et les priorités des pays membres dans l’exercice de sa mission, le CILSS s’est doté dès sa création de Comités nationaux qui sont ses véritables répondants dans les pays membres. Cependant, ces structures relais appelées à jouer un rôle central dans les relations entre le CILSS et les pays rencontrent des difficultés pour mener à bien leurs différentes missions avec notamment :
- un personnel limité ;
- une insuffisance de moyens adéquats ;
- une faible intégration au sein des Ministères de tutelle. Pour faire face à ces défis, le Conseil des Ministres des pays membres du CILSS, conscient de la nécessité de renforcer et d’adapter le rôle des comités nationaux aux exigences des défis actuels, a adopté lors de sa session de 2003 à Nouakchott, des résolutions en vue de la dynamisation des Comités Nationaux du CILSS. La mise en œuvre de ces résolutions nécessite que les pays prennent des textes réglementaires relatifs à la nomination des secrétaires permanents des comités nationaux du CILSS et à leur rattachement institutionnel de façon adéquate. Le présent projet de décret permet au Niger de satisfaire à cette recommandation qui est déjà appliquée dans la plupart des pays membres du CILSS. III. MESURES NOMINATIVES. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE Au titre du Secrétariat Général du Gouvernement :
· Madame BONKOULA AMINATOU MAYAKI, Directeur Administratif, est nommée Directrice Générale du Journal Officiel et de l’Imprimerie Gouvernementale, de la Banque de Données et des Archives Nationales.
· Monsieur LARWANA IBRAHIM, Directeur Administratif, est nommé Conseiller en Travail Gouvernemental du Secrétaire Général du Gouvernement.
· Dr. BOUBACAR HASSANE, titulaire d’un Doctorat en Droit International Privé, est nommé Conseiller en Droit des Investissements Internationaux du Secrétaire Général du Gouvernement.
· Monsieur OUMAROU SAHABI, docteur en droit privé, est nommé Conseiller en Droit des Affaires/Droit OHADA du Secrétaire Général du Gouvernement.
· Monsieur HASSANE HAROUNA SALEY, Directeur Administratif, est nommé Conseiller du Secrétaire Général du Gouvernement.
· Monsieur ALI LANSARI ABDILKARIM, Expert en Radio Communautaire et Gestion des Conflits, est nommé Conseiller en Recherche et Développement des Partenariats du Secrétaire Général du Gouvernement.
· Monsieur ABOU MALIKI MAHAMAN AMINOU, Directeur Administratif, est nommé Directeur des Ressources.
· Madame BOUBACAR AMANTA SANDI, Chef de Division d’Administration Générale, est nommée Directrice du Journal Officiel et de l’Imprimerie Gouvernementale.
· Monsieur BOUKARI HABOU, titulaire d’un Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées des Arts et de l’Action Culturelle, option Archivistique, est nommé Directeur de la Documentation Juridique et du Pré-Archivage.
· Monsieur ATTE BOEYI, Juriste, titulaire d’un Diplôme Supérieur en Management, est nommé Directeur de la Législation.
· Monsieur AHMED DAN MALLAM, Juriste, est nommé Inspecteur à l’Inspection Générale de la Gouvernance Administrative.
· ColonelOUSMANE HATTA, Ingénieur des Eaux et Forêts, est nommé Inspecteur à l’Inspection Générale de la Gouvernance Administrative.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE
· Monsieur IDRISSA CHIPKAOU, Ingénieur Agronome, est nommé Directeur de Cabinet.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI
· Docteur LABO BOUCHÉ ABDOU, Maître Assistant, est nommé Directeur de Cabinet.
· Monsieur YAHAYA MAIGACHI, Sociologue, est nommé Conseiller Technique.
· Madame HALIMA SALEY AMADOU, Master en Management des ressources humaines, est nommée Conseiller Technique.
· Monsieur BOUCAR ABDOULAYE, titulaire d’un DESS en gestion des ressources humaines, est nommé Conseiller Technique.
AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS MOYEN ET SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
· Professeur ABDOUL AZIZ ISSA DAOUDA, Enseignant chercheur, est nommé Directeur de Cabinet.
AU TITRE DES SOCIETES D’ETAT ET SOCIETES D’ECONOMIE MIXTE.
· Madame TALATA née ALKALY RHAMATOU, est nommée Directrice Générale de la Loterie Nationale du Niger (LONANI).
· Monsieur MAMANE IBRAHIM, est nommé Directeur Général de la Société Nationale de Charbon d’Azawak (SNCA).
· Monsieur HASSANE BARAZE MOUSSA, est nommé Directeur Général Adjoint de la Société des Mines de Liptako (SML).
· Monsieur HASSANE MADE MOUMOUNI, est nommé Directeur Général de la Société Nationale des Transports Nigériens (SNTN).
· Monsieur MAHAMAN BONKOUKOU, Cadre supérieur de transit, est nommé Directeur Général de la NITRA.
· Monsieur ALASSANE SOULEYMANE, Gestionnaire financier, est nommé Directeur Général de l’Office National des Produits Vivriers du Niger (OPVN). IV. COMMUNICATIONS. Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :
- une (1) communication du Ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information, relative au lancement d’appel d’offres pour l’attribution de deux (2) licences 3G.
- deux (2) communications duMinistre des Finances : * une communication relative aux modifications du budget 2012 ; * une communication relative aux logements administratifs ;
- une (1) communication duMinistre de l’Hydraulique et de l’Environnement, relative au recrutement des agents du cadre des eaux et forêts ;
- une (1) communication de laMinistredu Tourisme et de l’Artisanat sur la situation de la Société Propriétaire et Exploitante de l’Hôtel Gaweye (SPEHG).
V. En divers, le Ministre de la Santé Publique a rendu compte au Conseil des Ministres des suites de la mission d’investigations de l’Inspection Générale du Fonds Mondial sur les financements du programme paludisme, tuberculose et sida. Suite à cette intervention, le Ministre de la Santé Publique a été instruit pour mettre fin aux fonctions de Coordonnateur du Programme National de Lutte contre la Tuberculose exercées par Docteur MARAFA BOUBACAR MAMANE, Mle 45 320. L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 09 novembre 2011 Le Secrétaire Général du Gouvernement GANDOU ZAKARA