I.1. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement composé d’un Crédit N° 5644 d’un montant de six millions six cent mille Droits de Tirage Spéciaux (6.600.000) DTS et d’un Don N° 0620-NE d’un montant de soixante-huit millions deux cent mille Droits de Tirage Spéciaux (68.200.000) DTS, pour le financement du Projet d’Appui à la Population et à la Santé (PAPS), signés le 24 juin 2015 à Niamey entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID).
L’objectif de ce projet est d’accroitre l’utilisation des services de santé de la reproduction et de la nutrition (SRN) dans les zones ciblées. Il s’agit à travers ce projet d’améliorer la fourniture des services de grande qualité, d’augmenter la demande de services de santé et de nutrition de la reproduction, de promouvoir le changement social et comportemental et de soutenir l’autonomisation des femmes et des jeunes filles adolescentes.
I.2. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement composé d’un Prêt N° 2000001115 d’un montant de dix-sept millions deux cent cinquante mille Droits de Tirage Spéciaux (17.250.000) DTS, d’un Don FIDA n° 2000001116 d’un montant de dix-sept millions deux cent cinquante mille Droits de Tirage Spéciaux (17.250.000) DTS et d’un Don du Fonds Fiduciaire pour le Programme d’Adaptation de l’Agriculture Paysanne (ASAP) N° 2000001117 d’un montant de neuf millions deux cent cinquante mille Droits de Tirage Spéciaux (9.250.000) DTS, signés les 21 et 25 juillet 2015 à Rome (Italie) et à Niamey (République du Niger) entre le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), le Fonds Fiduciaire pour le Programme d’Adaptation de l’Agriculture Paysanne (ASAP) et la République du Niger pour le financement du Programme de Développement de l’Agriculture Familiale (ProDAF) dans les régions de Maradi, Tahoua et Zinder.
L’objectif global du programme financé par ces accords de prêt et de dons est de contribuer à assurer durablement la sécurité alimentaire et nutritionnelle et les capacités de résilience aux crises des ménages ruraux des régions de Maradi, Tahoua et Zinder.
Ces deux (2) projets d’ordonnances ont été adoptés conformément aux dispositions de l’article 169 de la constitution et à la loi n° 2015-42 du 10 juin 2015, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.
I.3. Projet de décret règlementant les conditions de délivrance du passeport diplomatique.
Le décret n° 2012-006/PRN/MAE/IA/NE du 12 janvier 2012 règlementant les conditions de délivrance du passeport diplomatique au Niger a été pris dans l’optique d’une meilleure règlementation des conditions de délivrance du passeport. Il s’agit en particulier, de contenir la masse de passeports à délivrer de manière à la maintenir dans des limites compatibles avec la crédibilité de ce passeport.
Ainsi, trois (3) ans après la mise en œuvre de ce décret, des insuffisances sont apparues, notamment sur les conditions de renouvellement et de retrait du passeport diplomatique et les personnalités pouvant en bénéficier. C’est précisément pour pallier ces insuffisances que le présent projet de décret est pris.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant mise en garde dans la Région de Diffa.
L’adoption de ce projet de décret permet aux Forces de Défense et de Sécurité d’accomplir efficacement leur mission de sécurisation des personnes et des biens dans cette Région.
III. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
III.1. Projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence Nigérienne de la Sécurité Routière (ANISER).
L’objectif du présent projet décret est de doter l’Agence Nigérienne de la Sécurité Routière d’un cadre juridique adéquat lui permettant de mener à bien ses missions.
III.2. Projet de décret portant approbation des statuts du Centre de Formation aux Techniques des Transports Routiers (CFTTR).
L’adoption de ce présent projet de décret vise d’une part, à satisfaire une exigence légale, notamment celle contenue dans les dispositions de l’article 8 de la loi n° 2014-52 du 23 octobre 2014, portant création du Centre de Formation aux Techniques des Transports Routiers (CFTTR) et d’autre part, de doter ce Centre d’un cadre juridique approprié devant lui permettre d’accomplir efficacement ses missions.
IV. au titre du MinistEre des Postes, DES Télécommunications et de l’Economie Numérique.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret précisant les modalités d’application de l’article 29.3 de la loi n° 2015-25 du 26 mai 2015, modifiant et complétant l’ordonnance n° 99-045 du 26 octobre 1999, portant réglementation des Télécommunications.
Le présent projet de décret à pour objet de préciser les modalités d’attribution d’une licence pour l’exercice d’une activité de télécommunications aux fins d’externalisation ainsi que celles d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de télécommunication au Niger.
V. AU TITRE DU MinistEre de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
V.1. Projet de décret portant création d’un Etablissement Public à caractère Social dénommé « Agence Nigérienne de la Mutualité Sociale » (ANMS).
Il s’agit à travers le présent projet de décret de satisfaire une exigence communautaire.
En effet, l’article 23 du Règlement n°07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009, portant réglementation de la Mutualité Sociale au sein de l’UEMOA fait obligation à chaque Etat membre de créer un organe administratif de la mutualité sociale ainsi qu’un registre national d’immatriculation des mutuelles.
C’est dans cette optique que, le Gouvernement a décidé de la création d’une Agence Nigérienne de la Mutualité Sociale qui a pour missions le suivi et le contrôle des mutuelles sociales agréées.
V.2. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence Nigérienne de la Mutualité Sociale.
Le présent projet de décret a pour objet d’approuver les statuts de l’Agence.
L’adoption de ce présent projet de décret contribue ainsi à rendre opérationnelle l’Agence Nigérienne de la Mutualité Sociale.
VI. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
Madame AMADOU SEYDOU NAFISSA, Mle 112981/C, est nommée directrice de l’évaluation et de la prospective au Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale.
AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
Monsieur MOUNKAILA MODI, enseignant chercheur à la Faculté des Sciences de l’Université Abdou Moumouni de Niamey, est nommé Président du Conseil d’Administration (PCA) de l’Agence Nationale de Propriété Industrielle et de la Promotion de l’Innovation (AN2PI)
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L’ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L’EDUCATION CIVIQUE.
Monsieur DAN-INNA YEYA, professeur d’enseignement secondaire, Mle 57258/B, est nommé directeur général de l’Ecole Normale des Instituteurs de Dogondoutchi.
Monsieur AMADOU MALAM MAMAN, Professeur de l’enseignement secondaire, Mle 59063/G, est nommé directeur général de l’Ecole Normale des Instituteurs Marcel Inné de Magaria.
Monsieur BARA HAROUNA, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, Mle 60127/W, est nommé directeur général de l’Ecole Normale des Instituteurs de Tessaoua.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT.
Monsieur KIMBA GUERO, ingénieur principal des travaux publics, Mle 57782/Y, est nommé directeur d’appui conseil et d’’interventions en matière de gestion déléguée de l’hydraulique rurale au Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Madame AMINATOU BATOURE GAOH, conseiller des affaires étrangères, Mle 68562, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Niger auprès de la République de Cuba.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT.
Monsieur SOLY HOUSSEINI, ingénieur en chef des travaux publics, Mle 71247, est nommé directeur général des grands travaux au Ministère de l’Equipement, en remplacement de Monsieur Issoufou Adamou, appelé à d’autres fonctions.
VII. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :
Quatre (4) communications du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture :
la première communication est relative à la passation d’un marché pour la fourniture de dix mille (10 000) tonnes d’engrais en trois (3) lots au profit de la Centrale d’Approvisionnement en Intrants et Matériels Agricoles (CAIMA) ;
la deuxième communication porte sur la passation des marchés relatifs aux travaux neufs de construction de quatre (4) mini barrages dans les régions de Maradi et de Tahoua pour le compte du projet de mobilisation des eaux pour le renforcement de la sécurité alimentaire dans les régions de Maradi, de Tahoua et de Zinder (PMERSA-MTZ) ;
la troisième communication est relative à la passation des marchés relatifs aux travaux de construction/réhabilitation de cinq (5) seuils d’épandage pour le compte du projet de mobilisation des eaux pour le renforcement de la sécurité alimentaire dans la région de Maradi (PMERSA-M) ;
la quatrième communication porte sur la passation d’un marché relatif à la réalisation de travaux d’aménagement de trois (3) périmètres Hydro agricoles à Hondey Balati Commune rurale de Namaro, Tegueleguel Commune rurale d’Ibohamane et Guidan Magagi Commune rurale de Dogueraoua dans la zone d’intervention du projet d’intensification des productions agricoles pour la sécurité alimentaire (PIPA/SA).
Cinq (5) communications du Ministre de l’Equipement :
la première communication est relative à l’attribution d’un contrat de partenariat public privé relatif aux travaux de réhabilitation et d’élargissement de la route Agadez-Arlit (236 km) ;
la deuxième communication porte sur l’attribution d’un marché pour des travaux d’aménagement et de bitumage de la route Balleyara-Loga (40 km) ;
la troisième communication porte sur l’attribution d’un marché pour des travaux d’aménagement de la voirie urbaine de Tahoua, Phase I : (6 km) ;
la quatrième communication porte sur l’attribution d’un marché pour des travaux de construction de 78 km de routes rurales dans les régions de Tahoua, de Maradi et de Dosso, Lot 3, Région de Maradi : Kouran Mota-Dan Goma (25 km) ;
la cinquième communication porte sur l’attribution d’un marché pour des travaux de construction de 78 km de routes rurales dans les régions de Tahoua, de Maradi et de Dosso, Lot 1, Région de Tahoua : Bambey-Moullela-Chimo (30 km).
Deux (2) communications du Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement :
la première communication porte sur l’attribution d’un marché pour la réalisation de 14 Systèmes de Mini-AEP Multi-villages et 5 Mini-AEP simples en 4 lots, dans les régions de Tillabéri et de Dosso ;
la deuxième communication est relative à l’attribution d’un marché de réalisation des travaux de branchements sociaux, de bornes fontaines et d’extension du réseau.
Deux (2) communications du Ministre de la Santé Publique :
la première communication est relative à la passation d’un marché pour la fourniture de médicaments et consommables au profit de la Direction de la Surveillance et de la Riposte aux Epidémies (DSRE) ;
la deuxième communication porte sur la passation d’un marché relatif à la fourniture de médicaments anti paludiques au profit du Programme National de Lutte contre le Paludisme (PNLP).
Ces treize (13) communications sont faites à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0037/CAB/PM/ARMP du 21 janvier 2014 fixant les seuils dans le cadre de la passation et l’exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule, en son article 13, que : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de FCFA doit faire l’objet d’une communication en Conseil des Ministres de la part la personne responsable du marché, après attribution ».
Une (1) communication du Ministre de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable sur la campagne 2016 de lutte contre les feux de brousse.
Dans le cadre des activités de protection et de préservation de l’environnement entreprises depuis 2011, il est prévu, pour la campagne 2015- 2016, de réaliser 50.000 km de bandes par feux.
A cet égard, les premières actions vont concerner prioritairement les principales zones névralgiques connues pour leur haute sensibilité aux feux de brousse entre les mois de septembre et d’octobre.
Il s’agit des zones du Zarmaganda, de Banibangou, du nord de l’Ader Doutchi, du sud Agadez, et du nord Gouré, notamment.
Ainsi, pour limiter les dégâts que pourraient occasionner ces feux, cette année, le lancement de la campagne est prévu le 13 septembre 2015 à Abalak dans la région de Tahoua .
Après ce lancement, les opérations se généraliseront à travers tout le pays.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 04 septembre 2015
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 04 septembre 2015, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.