Une mauvaise exception politique nigérienne Levée d’immunité de 8 députés sans dossiers judiciaires!

Cette requête avait attendu 5 mois au niveau du gouvernement avant de rebondir avec l’interpellation du ministre de la justice et Garde des Sceaux par l’opposition parlementaire, après une dénonciation des médias privés ajoutée à la forte exigence des citoyens nigériens à la justice. Les dossiers des députés nationaux: Abouba Albadé, Amadou Djibo dit Max, Mohamed Ben Omar, Halidou Badjé, Lamido Moumouni Harouna , Bassirou Ibbo, Hamani Harouna et Foukori Ibrahim sont déjà envoyés à l’Assemblée Nationale à travers une requête aux fins de levée d’immunité parlementaire datée du 26 décembre 2011 du ministre de la justice et Garde Sceaux Marou Amadou avec un extrait d’un rapport d’enquête administrative de l’inspection générale d’Etat sur les dépenses des élections générales de 2009.

D’ores et déjà 8 commissions parlementaires chargées d’étudier les cas de la levée de leur immunité ont été mises en place. Mais un rapport d’enquête administrative n’est pas un dossier judiciaire. Un dossier judiciaire c’est la plainte ou la dénonciation constatée ou non dans un procès verbal à laquelle le procureur a donné une suite judiciaire aux fins de prouver la culpabilité de l’auteur présumer et obtenir sa condamnation par la juridiction compétente. Donc même un procès verbal d’un officier de police judiciaire ou un rapport d’enquête administrative ne constitue nullement un dossier judiciaire.

La levée de l’immunité ne peut être demandée contre un député que pour des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale sauf en cas de flagrant délit et la seule autorité susceptible de donner une qualification pénale à un fait est le ministère public. Dans ce cas précis de levée d’immunité des 8 députés le respect de l’ordre juridique, le respect de la constitution et le fondamental principe de séparation des pouvoirs ont été bafoués comme d’habitude par les princes qui nous gouvernent.

Gare à vous, honorables députés ! Désormais même lorsqu’un député ne paye pas ses loyers, son logeur est susceptible de demander la levée de son immunité pour recouvrer ses loyers. Ainsi va la loi dans la 7ème République.