Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
1.2. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt entre la République du Niger et la Banque Africaine de Développement (BAD) d'un montant de douze millions cinq cent mille dollars US (12 500 000 US) soit l'équivalent de six milliards deux cent cinquante millions (6 250 000 000) de FCFA et du Protocole d'accord de don entre la République du Niger et la Banque Africaine de Développement (BAD) d'un montant de neuf millions cinq cent mille dollars US (9 500 000 US) soit l'équivalent de quatre milliards sept cent cinquante millions (4 750 000 000 ) de FCFA relatifs au financement du Projet de Mobilisation et de Valorisation des Ressources en Eau (PROMOVARE), signés le 22 novembre 2012 à Tunis (Tunisie).
Le 22 novembre 2012 ont été signés à Tunis (Tunisie) l'Accord de prêt N°5560130000251 de douze millions cinq cent mille Dollars US (12500.000) et le Protocole d'Accord de Don N°5560155000351 d'un montant de neuf millions cinq cent mille Dollars US (9 500 000) entre la République du Niger et la Banque Africaine de Développement (BAD) relatifs au financement du Projet de Mobilisation et de Valorisation des Ressources en Eau (PROMOVARE).
L'objectif de ce projet est de contribuer à l'amélioration de la résilience des populations dans les collectivités communales ciblées, par la maitrise de l'eau pour les activités agro-pastorales. L'Accord de prêt et le Protocole d'Accord de Don entrent dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification est soumise à l'adoption préalable d'une loi d'autorisation conformément à l'article 169 de la Constitution.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
1.3. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt entre la République du Niger et la Banque Africaine de Développement d'un montant n'excédant pas neuf millions cinq cent mille dollars US (9 500 000 $ US) soit l'équivalent de quatre milliards sept cent cinquante millions (4 750 000 000) de FCFA et du Protocole d'accord de Don entre la République du Niger et la Banque Africaine de Développement (BAP) d'un montant de trois millions cinq cent mille dollars US (3 500 000 US) soit l'équivalent d'un milliard sept cent cinquante millions (1 750 000 000) de FCFA relatifs an Projet de Développement de l'Information et de la Prospective Climatiques au Niger (PDIPC), signés le 22 novembre 2012 à Tunis (Tunisie).
Le 22 novembre 2012 ont été signés à Tunis (Tunisie) l'Accord de prêt d'un montant de neuf millions cinq cent mille (9 500 000) dollars US et le protocole d'Accord de Don d'un montant de trois millions cinq cent mille (3 500 000) dollars US entre la République du Niger et la Banque Africaine de Développement (BAD) en vue du financement du Projet de Développement de l'Information et de la Prospective Climatiques au Niger (PDIPC). Ce projet vise à contribuer à l'amélioration de la résilience des populations aux changements climatiques par une meilleure intégration des informations dans la planification et la mise en œuvre des actions de développement. Il couvrira l'ensemble des 266 communes des huit (8) régions du Niger.
L'Accord de prêt et le Protocole d'Accord de Don entrent dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification est soumise à l'adoption préalable d'une loi d'autorisation conformément à l'article 169 de la Constitution.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
1-4. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt n° 210015002843 d'un montant de vingt et un millions cinq cent soixante mille unités de compte (21.560.000 UC), soit seize milliards sept cent quatre vingt millions cinq cent cinquante sept mille six cent quarante (16.780.557.640) FCFA signé le 22 novembre 2012 à Tunis (Tunisie) entre la République du Niger et le Fonds Africain de Développement (FAD) relatif au financement du Programme d'Appui à la Croissance Inclusive et au Renfoncement de la Sécurité Alimentaire (PACIRSA).
Le 22 novembre 2012 a été signé à Tunis (Tunisie) entre la République du Niger et le Fonds Africain de Développement (FAD) l'Accord de Prêt n°2100150028043 d'un montant de vingt et un million cinq cent soixante mille Unités de Compte (21.560,000 UC) relatif au financement du Programme d'Appui à la Croissance Inclusive et au Renforcement de la Sécurité Alimentaire (PACIRSA). Ce programme a pour objectif de contribuer à la création des conditions favorisant une croissance forte et stable et de renforcer la résilience du pays aux crises alimentaires afin de réduire la pauvreté. Cet Accord de prêt entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification est soumise à l'adoption préalable d'une loi d'autorisation conformément à l'article 169 de la Constitution.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
1.5. Projet de loi autorisant la ratification d'une Convention de subvention entre la République du Niger et l'Agence Française de Développement (AFP) d'un montant 6 650 000 000 de francs CFA et d'un prêt entre la République du Niger et l'Agence Française de Développement (AFP) d'un montant de 26 600000000 de francs CFA relatifs à un appui budgétaire pour le financement partiel des dépenses inscrites aux budgets 2012 et 2013.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :
2.1.Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances.
Le gouvernement, dans le cadre des programmes de réformes soutenus par les partenaires techniques et financiers, pourrait être conduit, durant l'intersession, à prendre éventuellement des actes relevant du domaine de la loi. C'est la raison pour laquelle, il sollicite de l'Assemblée Nationale, qu'elle l'autorise à légiférer par voie d'ordonnances.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
2.2. Projet de décret portant virement de crédits au titre des indemnités d'eau et d'électricité au Ministère des Finances, budget 2012.
Au cours du dernier trimestre de l'année, l'exécution du budget 2012 a connu des insuffisances de crédits budgétaires en raison de la réduction opérée sur certaines rubriques. Cette situation nécessite un virement de crédits sur les rubriques « Eau» et «Electricité» pour alimenter les rubriques déficitaires, par annulation du montant équivalent sur les rubriques du Ministère des Finances.
2.3. Projet de décret portant virement de crédits au titre des crédits de la Présidence de la République, gestion 2012.
Au cours de l'exécution du budget 2012 de la Présidence de la République, il a été constaté une insuffisance de crédits pour couvrir certaines dépenses. Le présent projet de décret a pour objet de remédier à cette situation en annulant des crédits de certaines rubriques des titres 3 et 5 pour alimenter d'autres rubriques des mêmes titres pour le même montant global, sans modifier les montants des prévisions globales.
III. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
3.1. Projet de décret portant approbation de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société SGTP-SA pour le permis de recherches de « TIAMBI » pour l'or et les métaux précieux, Région Tillabéry, Département de Téra.
Le présent projet de décret a pour objet l'approbation et la publication au journal Officiel de la convention minière entre la République du Niger et la Société des grands travaux publics (SGTP) SA pour la recherche de l'or et des métaux de base sur le périmètre du permis « TIAMBI » Région de Tillabéry, Département de Gotheye. La société SGTP SA dont le siège social est établi à Niamey, est une société de droit Nigérien, avec un capital social de 395 000 000 FCFA. SGTP SA a introduit le 31 octobre 2012 une demande de permis de recherches sur le périmètre « TIAMBI» d'une superficie de 188,7 km2. Cette demande comporte, conformément aux dispositions de la loi minière et ses textes d'application, un projet de convention minière sur ledit périmètre.
Au titre du programme de travaux et budget pour la première période de validité, la société s'engage : à investir dans les trois (3) ans suivant la signature de la Convention Minière, un montant minimum égal à deux millions quatre cent vingt quatre mille quatre cents dollars US (2 424 400 US) pour mettre en évidence des cibles et mener toutes activités nécessaires au développement de ces cibles afin de prouver l'existence de gisements d'or ; à respecter toutes les dispositions prévues par la loi minière.
Elle s'engage en outre : à créer une trentaine d'emplois au cours de la période de recherches ; à contribuer au développement local des communes dans lesquelles elle conduira ses activités, en participant au financement des infrastructures collectives ; à contribuer à la formation des agents de l'Administration des mines et de la géologie.
3.2. Projet de décret portant approbation de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société AIAryam Resources Limited pour le permis de recherches « GOURMANDE » pour or, métaux précieux et métaux de base, Région de Tillabéry, Départements de Kollo et Torodi.
Le présent projet de décret a pour objet l'approbation et la publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la société AIAryam Resources Limited pour la recherche d'or, métaux précieux et métaux de base sur le périmètre du permis «GOURMANDE», région de Tillabéry, département de Kollo et de Torodi. La société AlAryam Resources Limited dont le siège social est établi à Downtown Dubaï, est une société de droit Singapourien, avec un capital social de 500 000 000 FCFA. La société AlAryam Resources Limited a introduit le 27 juin 2012 une demande de permis de recherches sur le périmètre «GOURMANDE» d'une superficie de 374,9 km2.
Conformément au projet de convention annexé à la demande de permis, la société s'engage entre autres à : investir dans les trois (3) ans suivant la signature de la Convention Minière un montant minimum égal à sept millions de dollars US (7 000 000 $ US) pour mettre en évidence des cibles et mener toutes activités nécessaires au développement de ces cibles afin de prouver l'existence de gisements d'or, métaux précieux et métaux de base; respecter toutes les dispositions prévues par la loi minière.
Elle s'engage en outre : à créer une dizaine d'emplois composés de cadres et techniciens supérieurs au cours de la période de recherches ; à contribuer au développement local des communes dans lesquelles elle conduira ses activités, en participant au financement des infrastructures collectives ; à contribuer à la promotion minière et à la formation des agents de l'Administration des mines et de la géologie.
3.3. Projet de décret portant approbation de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société HABJIS WORD WIDE INVESTMENT SA pour le permis de recherches MARAKA », pour l'or et les métaux précieux, Région de Maradi, Département de Madarounfa.
La Société HABJIS WORD WIDE INVESTMENT SA dont le siège social est à Niamey (Niger) est une société de droit nigérien avec un capital social de 10.000.000 de francs CFA. Elle a pour activité la recherche, l'exploitation et la commercialisation des substances minérales. Elle collabore avec plusieurs partenaires techniques et financiers intervenant dans le domaine minier et autres. La Société HABJIS WORD WIDE INVESTMENT SA a introduit le 03 juillet 2012 une demande de permis de recherches sur le périmètre « MARAKA » d'une superficie de 500 km2. Cette demande comporte, conformément aux dispositions de la loi minière et ses textes d'application, un projet de convention minière sur ledit périmètre.
Au titre du programme de travaux et budget pour la première période de validité, la société s'engage: à investir dans les trois ans suivants la signature de la convention minière, un montant minimum égal à 3.000.000 de dollars US pour mettre en évidence des cibles et mener toute activité nécessaire au développement de ces cibles afin de prouver l'existence de gisements d'or ; à respecter toutes les dispositions prévues par la loi minière.
Elle s'engage en outre : à créer une centaine d'emplois composés de cadres supérieurs, d'agents de maîtrise et de techniciens ; à contribuer au développement local des communes dans lesquelles elle conduira ses activités en participant au financement des infrastructures collectives ; à contribuer à la promotion minière et à la formation des agents de l'administration des mines et de la géologie.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
4.1. Projet de décret déterminant les modalités pratiques d'application des règles et principes de partage des infrastructures de télécommunications.
Le partage des infrastructures a pour objet, entre autres, d'éviter la duplication des infrastructures, de favoriser les objectifs de la concurrence par les services et de réaliser les installations des infrastructures de télécommunications dans les conditions les moins dommageables pour les propriétaires privées et le domaine public. C'est pourquoi, aux termes du présent projet de décret, il est fait obligation aux opérateurs, lorsqu'ils envisagent d'établir leurs réseaux ou services de télécommunications ouverts au public, de privilégier toute solution de partage des infrastructures existantes et de veiller à ce que les conditions d'établissement de celles-ci rendent possible, l'accueil ultérieur des infrastructures des autres opérateurs. A cette fin, il est institué auprès de l'Autorité de Régulation du secteur une Base de Données des Infrastructures Partagées (BIDP), devant contenir toute information pertinente en vue de faciliter leur évaluation pour une utilisation partagée entre opérateurs de télécommunications.
Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l'article 50 de l'ordonnance n°2010-89 du 16 décembre 200, a donc pour objet de déterminer les modalités pratiques d'application des règles et principes de partage des infrastructures de télécommunications.
4.2. Projet de décret fixant les modalités de désignation ou d'élection des membres du Conseil Supérieur de la Communication (CSC).
L'article 6 de la loi n° 2012-34 du 07 juin 2012 portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication (CSC) dispose que les membres dudit Conseil sont désignés ou élus en raison de leur intégrité morale, leur compétence, leur disponibilité et leur expérience professionnelle acquise dix (10) ans durant. Ce même article précise qu'un décret pris en Conseil des ministres, fixe les modalités de leur désignation ou de leur élection.
Le présent projet de décret est pris en application de ces dispositions.
V. AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS MOYEN ET SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret déterminant les modalités d'application de la loi n° 2012-29 du 21 mai 2012, portant statut autonome des Enseignants Technologues des Etablissements Publics de l'Enseignement Supérieur du Niger (Universités, Instituts et Grandes Ecoles).
Dans le cadre de la modernisation des offres de formation professionnelle supérieure, le Niger a adopté la stratégie de la création de filières de plus en plus professionnalisantes avec le système LMD et l'ouverture des Instituts Universitaires de Technologie au sein des universités de Maradi, Tahoua et Zinder. En effet, d'une part, le personnel enseignant concourant à cette tâche noble et qui a tant donné depuis plusieurs années, n'est pas sécurisé dans l'évolution de sa carrière professionnelle à l'image des autres agents de l'Etat, d'autre part, les instituts et écoles de formation connaissent une instabilité notoire sur le plan de ressources humaines en raison des débauchages fréquents effectués par les sociétés privées qui offrent des conditions beaucoup plus attrayantes.
C'est pour toutes ces raisons que la loi 2012-29 du 28 mai 2012, fixant les règles statutaires applicables aux enseignants technologues des établissements publics de l'enseignement supérieur du Niger notamment le mode de recrutement, l'organisation de leur carrière, leurs droits et obligations, positions, rémunérations et avantages matériels et sociaux a été adoptée et le présent projet en précise les modalités d'application.
VI. COMMUNICATION.
Le Conseil des ministres a entendu une communication du Ministre des Finances relative à un marché d'achat de véhicules de type berline. Cette communication est faite en application de l'arrêté n° 001/MEF/SG/DGCMP du 12 janvier 2011 qui dispose que : « tout marché dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA doit faire l'objet d'une communication de la structure responsable du marché au Conseil des Ministres, après attribution ».
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance.».
