Mis en place par arrêté n° 158/PM du 28 juin 2011, le Comité de réflexion sur les mécanismes de passation et de contrôle des marchés publics au Niger a pour missions de procéder à une analyse du cadre juridique et institutionnel du système des marchés publics ainsi que des pratiques en la matière. Cette analyse des textes et des comportements devrait permettre d'identifier tous les obstacles existants dans la préparation, la passation, l'exécution et le contrôle des marchés publics, et qui sont susceptibles d'entraver, de manière directe ou indirecte, l'efficacité des administrations et des agents de l'Etat dans la mise en œuvre des programmes à travers les marchés publics.
Plus précisément, il s'agit de répondre à la question de savoir dans quelle mesure, les défaillances des textes et/ou des personnes sont responsables ou influent sur le taux de consommation des crédits budgétaires. A l'issue de ses travaux, le Comité a proposé un certain nombre de recommandations dans le sens de l'amélioration des procédures de préparation, d'exécution et de contrôle des marchés publics.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTREGATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de Coopération portant création du Centre Ouest-africain de Recherches et Services Scientifiques sur le Changement Climatique et l'Utilisation adaptée des Terres «WASCAL», signe à Lomé (Togo) le 10 février 2012.
L'Accord de Coopération portant création du Centre Ouest-africain de Recherches et Services Scientifiques sur le Changement Climatique et l'Utilisation adaptée des Terres (WASCAL) a été signé à Lomé (Togo) le 10 février 2012 entre plusieurs Etats de l'Afrique de l'Ouest dont le Niger, et la République Fédérale d'Allemagne. Cet Accord vise à créer un Centre Ouest-africain de Recherches et Services Scientifiques sur le Changement Climatique et l'Utilisation adaptée des Terres (WASCAL), en vue d'atteindre plusieurs objectifs dont entre autres, l'amélioration considérable d'infrastructures et de la capacité de recherches, la création des bases de données scientifiques régionales et la coopération en Afrique de l'Ouest afin d'être en mesure d'évaluer le changement climatique et son impact sur la société et les systèmes socio-écologiques. Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi fixant les traitements, les indemnités et les autres avantages alloués aux membres de la Cour Constitutionnelle.
Créée par la Constitution, la Cour constitutionnelle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle et électorale. Ainsi, l'article 125 alinéa 2 de la Constitution dispose : qu' « une loi organique détermine l'organisation, le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine, les conditions d'éligibilité, les avantages, les immunités et le régime disciplinaire de ses membres». Le présent projet de loi est pris en application de ces dispositions et détermine ainsi : les traitements, les indemnités et les autres avantages et indemnités accordés au Président de la Cour constitutionnelle ; les traitements et les autres avantages dont bénéficient les autres membres de la Cour Constitutionnelle.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret fixant la date, la durée et les modalités du Recensement Général de la Population et de l'Habitat en 2012 (RGWH-2012).
Le Recensement Général de la Population de l'Habitat (RGP/H) est une opération exhaustive de collecte de données socioéconomiques et démographiques qui se déroule normalement tous les dix (10) ans, selon les recommandations des Nations Unies. Le Niger a réalisé son dernier et troisième Recensement Général de la Population et de l'Habitat (RGP/H) du 20 mai au 1 0 juin 2001. Le IVème RGP/H 2012, a pour objectifs d'évaluer les changements intervenus depuis le dernier Recensement Général de la Population et de l'Habitat (RGP/H) de 2001, de déterminer les besoins des populations notamment en matière de scolarisation et de santé, ce qui permet d'élaborer des politiques plus adéquates en vue de leur satisfaction. Il mettra ainsi à la disposition décideurs et autres utilisateurs, des informations exhaustives sur chacune des localités habitées de notre pays.
Les données qui seront collectées au cours de ce recensement général, prévu du 10 au 24 décembre 2012 porteront essentiellement sur : l'effectif, les caractéristiques et la distribution spatiale de la population ; les caractéristiques socio-économiques et culturelles de la population ; les phénomènes démographiques tels que la natalité, la fécondité, la mortalité et la migration ; les caractéristiques des habitations.
V. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
5.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
• Monsieur MOUDI MAMANE SANI,
Ingénieur d'Agriculture, Mle 55261, est nommé Directeur Général de la Protection des Végétaux.
• Monsieur SIDATI SIDI MOHAMED,
Ingénieur d'Agriculture, Mle 42289/Y, est nommé Directeur de la Logistique et des Equipements Phytosanitaires.
5.2. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION.
• Monsieur Issaka GARBA MADE, est nommé Président du Conseil d'Administration (PCA) de l'Ecole Supérieure de Télécommunications (EST).
•Monsieur Mahatan CHEFEROU, est nommé Président du Conseil d'Administration (PCA) de l'Institut de Formation aux Techniques de l'Information et de la Communication (IFTIC).
VI. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des ministres a entendu plusieurs communications :
• Deux communications du ministre d'Etat, ministre du Plan, de l'Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire.
-la première relative à la signature avec la BAD à Tunis par le Ministre chargé du Plan, de trois (3) Conventions de prêt totalisant 34 milliards de francs CFA dont un appui budgétaire de 16 milliards à l'initiative 3 N.
-la deuxième sur la supervision conjointe des partenaires développement qui financent le programme de Kandadji, en vue d'évaluer l'avancement des travaux.
Deux communications du Directeur de Cabinet du Président de la République sur l'acquisition de véhicules et autres équipements au profit de la Présidence de la République. Ces deux (2) communications sont faites en application de l'arrêté n°001/MEF/SG/DGCMP du 12 janvier 2011 qui dispose que: «tout marché dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA doit faire l'objet d’une communication de la structure responsable du marché au Conseil des Ministres, après attribution».
.Une communication du ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé relative aux stratégies de reconstitution de stocks 2012-2013.
Cette communication est faite pour expliquer les stratégies de mise en œuvre volet reconstitution de stocks alimentaires de l'année 2012-2013 du programme de l'initiative 3N. Il a ainsi fait le point sur le stock national de sécurité (SNS) de 24 898 tonnes et la réserve alimentaire stratégique (RAS) de 28 000 tonnes, soit un total de 52 898 tonnes. Après avoir fait la situation de ces deux stocks, le Ministre a présenté la stratégie de reconstitution de stocks élaborée clans le cadre du programme Initiative 3N 2012-2013.
• Une communication du ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l'Information, relative à la convention collective de la presse.
Le processus d'élaboration de la Convention collective de la presse étant arrivé à son terme, le Comité ad 'hoc mis en place par arrêté n° 007 du 30 janvier 2012 a présenté le document final. Ce document est le fruit d'un travail d'équipe, élaboré par le Comité ad 'hoc composé de représentants de tous les médias publics et privés, ainsi que ceux des syndicats et associations professionnelles de la Presse.
• Une communication du ministre des Finances sur les préparatifs du Recensement Général de la Population et de l'Habitat.
Le ministre a informé le Conseil des mesures prises par son département ministériel et l'Institut National des Statistiques (INS) pour le bon déroulement des opérations du Recensement Général de la Population et de l'Habitat, édition 2012, notamment le recrutement et la formation des agents recenseurs, la sensibilisation de tous les acteurs concernés ainsi que la logistique à déployer pour la réussite de cette œuvre gigantesque.
• Une communication du Ministre de l'Hydraulique et de l’Environnement, relative au marché de prestations de maîtrise d'œuvre pour les réalisations physiques d'approvisionnement en eau potable (AEP) et d'ingénierie sociale dans les régions de Diffa et Zinder. Cette communication est faite en application de l'arrêté n° 001/MEF/ SG/DGCMP du 12 janvier 2011 qui dispose que : «tout marché dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA doit faire l'objet d'une communication de la structure responsable du marché au Conseil des Ministres, après attribution».
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance.»
