cour de cassation
Assemblée nationale Adoption des projets de lois sur le Conseil d’Etat et la Cour de cassation
Les députés ont, au cours des séances plénières de jeudi et vendredi derniers, examiné et adopté deux textes de lois organiques portant sur deux hautes juridictions à savoir le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.
C’est dans le cadre du programme de reforme judiciaire au Niger, qu’en 2007, la Chambre administrative de l’ex Cour suprême a été érigée en Conseil d’Etat. Aussi, le Projet de loi adopté par les députés, jeudi dernier, est celui là-même qui détermine la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d’Etat.
C’est ainsi que le Conseil d’Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur toutes questions ou difficultés d'ordre administratif. Il donne son avis sur les projets de loi et d'ordonnance qui lui sont soumis par le Premier ministre, avant leur adoption en Conseil des ministres ; son avis motivé au Gouvernement sur les projets de décrets ou sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le gouvernement. Le Conseil d'État peut, de sa propre initiative, attirer l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.