I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi modifiant l’ordonnance n° 92-024 du 18 juin 1992 portant répression de l’enrichissement illicite.
La Cour Constitutionnelle statuant en matière d’exception d’inconstitutionnalité a par arrêt n° 07/08/CC/MC en date du 20 novembre 2008 déclaré : non conforme à la Constitution les articles 4, 5 alinéa 1 ainsi que l’expression «Dans tous les autres cas» contenue à l’article 6 de l’ordonnance n° 92-024 du 18 juin 1992 portant répression de l’enrichissement illicite ; conforme à la Constitution les autres dispositions de ladite ordonnance. Les dispositions de l’article 17 alinéa premier de la Constitution du 09 août 1999 ayant servi entre autres de fondement à ladite décision de la Cour Constitutionnelle ont été reprises dans la Constitution du 25 novembre 2010 en son article 20 alinéa premier, il y a lieu par conséquent de conformer l’ordonnance n° 92-024 du 18 juin 1992 portant répression de l’enrichissement illicite audit arrêt.
Le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, a signé ce jour 1er septembre 2015, un décret portant nomination de la Directrice de Cabinet Adjointe du Président de la République.
Le Comité Exécutif National du PNDS réuni en session extraordinaire le mardi 25 août 2015 a décidé d’exclure de ses rangs Ibrahim Yacouba, actuellement Directeur de Cabinet adjoint du Président de la République.