1. Accueil
  2. Actualités
  3. A la Présidence du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie Le Chef de l'Etat signe un décret portant reintegration d'un Magistrat

A la Présidence du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie Le Chef de l'Etat signe un décret portant reintegration d'un Magistrat

Le Mar 27 sept 2011 0

Ecrit par Le Sahel du Mardi 15 mars 2011 Le President du Conseil Supreme pour la Restauration de la Democratie, Chef de l'Etat, le General de Corps d'Armée Djibo Salou, a signé, hier, un décret portant réintegration d'un Magistrat dans le corps de la Magistrature. Aux termes de ce Decret : Article premier : Monsieur Maty Elhadji Moussa, Magistrat du 1er grade, 1er echelon, Mle 54 644, suspendu par decret n°2009-125/PRN/MJ du 22 avril 2009, est reintegré dans le corps de la Magistrature, à compter du 3 decembre 2010. Article 2 : L'intéressé prêtera le serment prevu a l'article 6 de la loi 2007-05 du 22 fevrier 2007, portant statut de la Magistrature...
Article 3 : L'interessé a droit aux remboursements des traitements, avantages et indemnités retenus en application du decret 2009-125/PRN/MJ du 22 avril 2009, portant suspension de Magistrats et ce, conformement l'article 59 de la loi n° 2007-05 du 22 fevrier 2007 susvisée. Article 4 : Le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du present decret qui sera publié au Journal Officiel de la Republique du Niger.
★ ★ ★ ★ ★
Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire

Anti-spam