CCT
Le Conseil Constitution de Transition à l’Epreuve ?
Par N.A pdt du MPDNP
Saisi par une requête de douze (12) députés de l’opposition, à l’effet de constater la violation des articles 52, 39, 41, 50, 74 et le préambule de la constitution du 25 novembre 2010, le Conseil Constitutionnel de Transition a rendu, le 15 février 2012, l’arrêt n°05/12/CCT/MC.
Dans cet arrêt, le Conseil dit que : le député bénéficiaire des marchés publics n’a pas respecté l’interdiction posée par l’article 52 de la Constitution ; le Ministre signataire des contrats incriminés a méconnu les dispositions de l’article 39 de la Constitution ; mais, il n’y a pas violation des articles 41, 50 et 74 de la Constitution.
Dans un communiqué de presse rendu public, le vendredi 24 février 2012, le CCT a cru devoir apporter des clarifications à propos de son arrêt, qui a suscité des interrogations et des commentaires dans l’opinion. Cette nouvelle trouvaille du CCT pour répondre aux interrogations soulevées par ses décisions aux moyens de communiqués de presses est une très bonne chose en ce qu’elle permet d’ouvrir le débat sur les arguments et les motivations, qui sous-tendent ses prises de positions. Que faut-il retenir de la valeur juridique de ces types de communiqué de presse ? Est-ce qu’on est devant un cas de communiqué-arrêt qui a la même valeur juridique que l’arrêt dont il semble vouloir préciser ? S’agit il d’une innovation et qu’elle sera sa place dans notre ordonnancement juridique ?
Arrêt N°5/12/CCT/MC du 15 Février du Conseil Constitutionnel de la transition : Le Ministre Ankouraou sous le coup d’une mise en accusation ?
Ecrit par Sanou
Le Conseil Constitutionnel de la transition vient de rendre deux arrêts la semaine dernière. A travers, le 1erarrêt notre respectable institution a clairement dit qu’iI y a eu violation de la constitution par le Ministre Kalla Ankouraou, actuel ministre de I‘Equipement qui a méconnu l'article 52 qui interdit aux députés nationaux de soumissionner aux marchés publics.
Le ministre Kalla, en octroyant ce marché A l‘entreprise EGPTP dont le propriétaire serait un député a fait preuve de légèreté et d’amateurisme à son stade le plus élevé.
Conséquences de cet acte : le Président de la République Issoufou Mahamadou doit renvoyer Ie ministre de l'Equipement du gouvernement avant demander sa mise en accusation. Cet acte gravissime entache gravement Ia crédibilité du régime qui doit en tirer toutes les conséquences.
