Arrêt N°5/12/CCT/MC du 15 Février du Conseil Constitutionnel de la transition : Le Ministre Ankouraou sous le coup d’une mise en accusation ?

La constitution n’a pas été violée comme Ie prétend I‘opposition  et le CCT en qui aujourd’hui tout le monde y compris (I'ARN) a confiance, clos le débat.
Car, après I‘intervention de la Cour, il n y a point de recours, ni do commentaires fantaisistes sur ses décisions. L'article 134 évoque sans ambages que : « les arrêts de Ia Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d‘aucun recours. II lient les pouvoirs publics et toutes les autorités administratives, civiles, militaires et juridictionnelles. Tout jet de discrédit sur les arrêts de Ia Cour est sanctionné conformément aux lois on vigueur ».

Cela dit, si du point de vue constitutionnel, Ie dossier de I‘opposition est avorté, il n'en demeure pas moins que des ministres ont méconnu la loi et que le député concerné n'a pas respecté Ia
procédure. Ce qui ramène le débat sur le terrain réglementaire  pour lequel Ie Conseil d'Etat s’avère compétent.
Et, si tel est que cette méconnaissance de Ia Ioi pour Ie ministre se révèle, constitue un crime ou un délit, alors l’article 142 de la constitution peut avoir matière et objet à s‘appliquer.

En effet cette disposition prévoit que : « …la haute cour de justice est compétente pour juger les membres du gouvernement an raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de Ieurs fonctions ».

De ce qui précède, force est de constater que la ministre qui a méconnu (de bonne ou de mauvaise foi) Ia loi, se trouve désormais dans le collimateur de Ia Haute Cour de justice seulement faut-il aussi que le gouvernement prenne Ie courage d'aller jusqu'au bout de la normalisation (dans la gestion  des affaires publiques. Le ministre Hankouraou en octroyant ce  marché à l’entreprise EGBTP dont le propriétaire serait un député a fait preuve d'amateurisme et de légèretés à son stade le plus élevé. Les nigériens ont désormais Ies yeux braqués sur le président Issoufou Mahamadou.