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Le conseil des ministres, tenu hier mercredi, a suivi une communication du premier ministre relative à l’octroi des marchés publics à un député en violation des dispositions de l’article 52 de la Constitution tel que relevé par l’arrêt n° 05/12/CCT/MC du 15 février 2012 du Conseil constitutionnel de transition.
Le premier ministre Brigi Rafini a rappelé qu’il a d’ores et déjà donné des instructions, depuis le 22 février 2012 aux services compétents pour procéder à l’annulation des marchés en cause, octroyé au député Amadou Oumarou Maïnassara et qui depuis un certains temps font couler beaucoup d’encre au point de susciter un arrêt de la Conseil constitutionnel.
En effet, sur requête de douze (12) députés de l’opposition, le Conseil Constitutionnel de Transition a rendu, le 15 février 2012, l’arrêt n° 05/12/CCT/MC portant sur l’octroi de marchés publics à un député de la majorité. Dans cet arrêt, le Conseil Constitutionnel a décidé que : le député Amadou Oumarou Maïnassara n’a pas respecté l’interdiction posée par l’article 52 de la Constitution ; le ministre signataire des contrats a méconnu les dispositions de l’article 39 de la Constitution.