1.1. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de Prêt signé le 12 décembre 2011 entre le Gouvernement du Niger et le Fonds d’Abu Dhabi pour le Développement relatif au financement de la 1ère phase du Programme «KANDADJI».
Un accord de prêt d’un montant de trente six millions sept cent trente mille (36 730 000) Dirhams Emirats a été signé le 12 décembre 2011 à Abu Dhabi entre le Gouvernement du Niger et les Emirats Arabes Unis.
Ce prêt est relatif au financement de la première phase du Programme « Kandadji».
Le présent projet d’ordonnance est adopté conformément à la loi n° 2012-001 du 04 janvier 2012 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances entre les sessions parlementaires.
1.2. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt n° L-I-853-NE entre la République du Niger et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) pour le financement du Projet d’Appui à la Sécurité Alimentaire et au Développement dans la Région de Maradi (PASADEM), signé le 19 janvier 2012 à Rome (Italie).
L’accord de prêt n°L-I-853-NE a été signé, le 19 janvier 2012 à Rome (Italie), entre la République du Niger et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA). Par le présent accord de prêt, le Fonds international de Développent Agricole accepte de mettre à la disposition de la République du Niger, un prêt d’un montant de quatorze millions trois cent mille Droits de Tirages Spéciaux (14.300.000 DTS) pour le financement du projet d’appui à la sécurité alimentaire et au développement dans la région de Maradi (PASADEM).
Ce projet a pour but d’améliorer les conditions de vie et renforcer les capacités de résilience aux crises des populations rurales dans la région de Maradi et d’améliorer leur sécurité alimentaire et nutritionnelle. Il est destiné aux groupes cibles des 18 communes rurales situées dans les zones agricoles et agro-pastorales du centre-sud de la région de Maradi.
Dans le cadre de cet accord, notre pays fournira des fonds de contrepartie aux fins du projet pour un montant d’environ cinq millions cinq cent cinquante mille (5.550.000) dollars des Etats-Unis (USD), soit environ 17,5 % du coût total du projet, représentant l’ensemble des droits, impôts et taxes sur les biens et services grevant le projet, qui seront pris en charge par le Niger au moyen, notamment, d’exonérations des droits de douane et taxes.
La présente ordonnance est prise pour respecter les dispositions conventionnelles et cela, conformément à la loi n° 2012-01 du 04 janvier 2012 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances.
1.3. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’échange de notes relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de la République du Niger par le Gouvernement du Japon de quatre cent quatre vingt dix millions de yens japonais (490 000 000) à titre de don, dans le cadre du Projet Aide Alimentaire KR2011.
Le 17 janvier 2012 a été signé, un échange de notes entre le Gouvernement de la République du Japon et le Gouvernement du Niger, relatif au Projet KR2011, sur la base de la Convention sur l’Aide Alimentaire conclue en 1999 entre les deux Etats. Cet échange de notes a pour objectif de mettre à la disposition du Gouvernement de la République du Niger quatre cent quatre vingt dix millions de yens japonais (Y 490 000 000) soit environ trois milliards quatre vingt sept millions (3 087 000 000) de francs CFA à titre de don, pour l’achat des produits et services ainsi que pour les frais nécessaires à la mise en application du Projet nigérien d’Aide Alimentaire.
La présente ordonnance est prise pour respecter les dispositions conventionnelles et cela, conformément à la loi n° 2012-01 du 04 janvier 2012 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi portant création d'un établissement public à caractère professionnel dénommé agence nationale de la propriété industrielle et de la promotion de l'innovation(AN2PI).
L’organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) créée par l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 est une Organisation Inter gouvernementale qui regroupe seize (16) Etats membres qui sont : le Bénin, le Burkina-Faso, la Côte d’Ivoire, le Congo, le Cameroun, le Gabon, la Guinée, la Guinée Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la République Centrafricaine, le Sénégal, le Togo et le Tchad. Son siège est à Yaoundé au Cameroun. Elle a pour mission principale de promouvoir la propriété intellectuelle dans les Etats membres.
Pour s’approcher des utilisateurs du système, l’OAPI a créé des Structures Nationales de Liaison (SNL) qui sont ses relais dans chaque pays. Ces structures sont initialement logées au sein des Directions Nationales de l’Industrie dans les Etats membres. Après plusieurs décennies de mise en œuvre, la Direction Générale de l’OAPI a constaté que la situation institutionnelle de ses relais nationaux ne permet pas aujourd’hui de faire face à l’ampleur des activités dans le domaine de la propriété industrielle et par conséquent à l’atteinte des objectifs à elle assignés par les Etats membres.
Tenant compte de ce contexte, la Direction générale de l’OAPI a recommandé de dynamiser les SNL en vue de renforcer sa présence dans les Etats membres. Par la résolution n° 17 de sa 49ème session, tenue en 2000 à Dakar le Conseil d’Administration de l’OAPI a invité l’ensemble des Etats membres à créer une structure autonome de la propriété industrielle.
C’est dans ce cadre qu’il est proposé la création d’une Agence Nationale de la Propriété Industrielle et de la Promotion de l’Innovation (AN2PI).
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits Humains.
Le présent projet de loi intervient pour parachever le processus de mise en place des institutions prévues par la constitution du 25 novembre 2010. En effet, par le présent projet de loi, il s’agit de créer une institution nationale pérenne qui survivra à toute épreuve pour que les acteurs n’occultent pas dans leur pratique l’importance qu’il faut accorder aux droits humains quelles que soient les contingences et les circonstances du moment.
Ce projet de loi intègre les Principes de Paris qui déterminent les conditions à remplir pour qu’une institution nationale des droits de l’homme soit conforme aux standards internationaux en la matière. En effet, ces principes adoptés par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution A/RES/48/134 du 20 décembre 1993 s’articulent autour notamment de: la compétence et les attributions de l’institution nationale des droits de l’homme ; la composition, les garanties d’indépendance et le pluralisme qui doivent caractériser cette institution.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS MOYEN ET SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
4.1. Projet de loi portant statut autonome des personnels enseignants chercheurs et chercheurs des universités publiques du Niger.
Le présent projet de loi vise à adopter le statut autonome des personnels enseignants chercheurs et chercheurs par la loi comme le stipule la Constitution du 25 novembre 2010.
Il prend également en charge le fait que l’UAM a développé dans sa stratégie une approche régionale dans son processus de reforme en intégrant le réseau pour l’excellence de l’enseignement supérieur en Afrique de l’Ouest (REESAO) qui regroupe dix sept (17) universités de l’espace francophone comme l’exige la mise en œuvre de la reforme LMD. Aussi, les mouvements observés dans le monde du savoir au niveau régional et mondial, exigent de la part de l’Etat un effort d'adaptation, d'innovation et d'engagement afin de mettre les chercheurs nigériens dans les mêmes conditions de compétition que leurs homologues de la sous région.
En outre, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du respect de l’autonomie des Universités à la lumière de ce qui se fait dans la même sous région.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
4.2. Projet de loi portant statut autonome des personnels Enseignants Technologues des Etablissements publics de l’enseignement supérieur du Niger (Universités, Instituts et Ecoles).
Le présent projet de loi porte statut autonome des personnels Enseignants Technologues des établissements publics de l'enseignement supérieur du Niger.
L’objectif visé par ce projet de texte est de doter les Enseignants des Instituts Universitaires de Technologie des universités de Maradi, Tahoua, Zinder et de certaines Ecoles d’un statut autonome organisant leurs carrières et déterminant leurs droits et devoirs.
Ceci permettrait : de sécuriser le personnel enseignant qui a tant donné depuis trois ans, dans l’évolution de sa carrière professionnelle à l’image des autres agents de l’Etat ; de sécuriser les instituts en limitant les fuites et le manque d’enseignant jusque là constatés dans certaines filières stratégiques pour l’Etat.
A cet égard, ce statut vient combler un vide et répond ainsi à la demande du personnel enseignant exerçant dans l’enseignement supérieur professionnel.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
V. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DES
FINANCES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret déterminant les primes, les indemnités et les autres avantages à allouer à certains agents des cabinets des Ministres.
La loi n° 2011-20 du 08 août 2011 déterminant l’organisation générale de l’administration civile de l’Etat et fixant ses missions a institué en son article 16 les postes de conseillers techniques, de chef de cabinet, de secrétaire particulier et d’agents de sécurité des Ministres ainsi que ceux des responsables de la communication et d’attachés de protocole de Ministre.
Le présent projet de décret a pour objet de déterminer le traitement de base, les primes, les indemnités et les avantages à allouer aux titulaires de ces emplois.
VI. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret fixant la grille spéciale de traitement des personnels du cadre de la Santé Publique.
L’adoption de ce texte constitue une application du protocole d’accord signé le 17 décembre 2011 entre le Ministère de la Santé Publique et le Syndicat Unique de la Santé et de l’Action Sociale (SUSAS).
VII. AU TITRE DU MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant adoption du Document de la Stratégie Nationale de Développement Durable du Tourisme (SNDDT) et son Programme d’Actions Prioritaires (PAP).
Le Niger est un vaste territoire qui recèle d’énormes potentialités touristiques dans chacune des huit Régions, reparties en trois destinations : la Zone Nord à vocation touristique est un carrefour de civilisations anciennes avec des vestiges préhistoriques, historiques et produits culturels, artisanaux et naturels ; la région du fleuve regorgeant d’importantes curiosités fauniques et aquatiques (parc du WW, fleuve du Niger, brousse tigrée de Kouré) qui peuvent être associées au culturel et à l’artisanat ; le centre est du pays offrant une riche diversité culturelle liée à son artisanat, à ses œuvres architecturales authentiques et ses différents événements et manifestations spécifiques.
Malgré la grande diversité de son potentiel touristique qui lui donne un avantage comparatif dans la Sous-région, notre pays ne tire pas assez de bénéfices de son tourisme qui reste peu développé en l’absence d’une politique nationale pour son épanouissement.
A partir de 2007, le secteur du tourisme est pris en compte dans le document de la Stratégie du Développement Accéléré et de Réduction de la Pauvreté (Axe 1 – Croissance forte, diversifiée durable et créatrice d’emplois) où il est mentionné que « A l’instar de l’artisanat, le secteur du tourisme offre une grande capacité de création d’emplois et de revenus, mais également beaucoup d’effets d’entrainement sur d’autres secteurs économiques». Ce secteur devrait croître de 6,8 % annuellement.
L’adoption du Document de la SNDDT et de son Programme d’Actions Prioritaires (PAP) par le Gouvernement permettra d’éviter la navigation à vue au niveau des interventions dans le secteur et surtout d’œuvrer à la création effective des conditions de développement du tourisme Nigérien.
Enfin, il est prévu, suite à l’adoption de ce document, l’organisation à Niamey des Assises Nationales du Tourisme », afin de mobiliser les ressources nécessaires à sa mise en œuvre.
VIII. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
• Monsieur AMADOU HALILOU, Commissaire Général de Brigade, est nommé Inspecteur Général d’Etat en Chef.
AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
• Monsieur HAROUNA HASSANE MAMANE, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 51118/L, est nommé Directeur des Ressources Financières et du Matériel du Cabinet du Premier Ministre.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES.
• Monsieur MOUSSA OUSMANE, Cadre de l’Enseignement, est nommé Préfet d’Aderbissanat.
• Monsieur HASSANE ANOUTAB, Lieutenant des Forces Armées Nigériennes, est nommé Préfet d’Iférouane.
• Monsieur MALLAM YAGANAMI MAHAMANE, Capitaine de la Gendarmerie Nationale, est nommé Préfet d’Ingal.
• Monsieur ADAMOU WAKASSO, Technicien du Développement Rural, est nommé Préfet de Dioundou.
• Monsieur ISSAKA MAÏ SALEY, Cadre de l’Enseignement, est nommé Préfet de Falmey.
• Monsieur AMADOU HAMIDOU, Cadre de l’Enseignement, est nommé Préfet de Tibiri (Doutchi).
• Monsieur ABOUBACAR MAMADOU MARA, Cadre de l’Enseignement, est nommé Préfet de Bosso.
• Monsieur ABDOULKARIM MOHAMED, comptable, est nommé Préfet de Goudoumaria.
• Monsieur ABDOULAYE MOUSSA IBRAHIM, Commandant des Forces Armées Nigériennes, est nommé Préfet de N’Gourti.
• Monsieur HASSAN IDRISSA, Cadre de l’Enseignement, est nommé Préfet de Bermo.
• Monsieur IDI IBRAHIM, Technicien de Promotion Humaine, est nommé Préfet de Gazaoua.
• Monsieur ISSOUF KALLAM, Cadre de l’Enseignement, est nommé Préfet de Bagaroua.
• Monsieur NAFA NMEBA, Cadre de l’Enseignement, est nommé Préfet de Malbaza.
• Monsieur ISSOUFOU INSA, Lieutenant de la Garde Nationale du Niger, est nommé Préfet de Tassara.
• Monsieur BOUREIMA SEYNI, Lieutenant des Forces Armées Nigériennes, est nommé Préfet de Tilia.
• Monsieur DJAMBALA MAÏGA OMAR, Sous-lieutenant des Forces Armées Nigériennes, est nommé Préfet d’Abala.
• Monsieur ALASSANE ABOUBAKRI Commandant de la Garde Nationale du Niger, est nommé Préfet d’Ayorou.
• Monsieur YACOUBA KADRI, Professeur de l’ENAM, est nommé Préfet de Baleyara.
• Monsieur MOHAMED MOUDOUR, Ingénieur des Eaux et Forêts, est nommé Préfet de Bankilaré.
• Monsieur MAMADOU MALIKI, Cadre des Mines, est nommé Préfet de Banibangou.
• Monsieur MAMANE ISSA IBRAHIM, Ingénieur Agronome, est nommé Préfet de Gotheye.
• Monsieur IBRAHIM BOUBACAR, Cadre de l’Enseignement, est nommé Préfet de Torodi.
• Monsieur HAROUNA YACOUDIMA, cadre des Douanes, est nommé Préfet de Belbegi.
• Monsieur JANDO RHECHY AGALHER, cadre de l’information, est nommé Préfet de Damagaram Takaya.
• Monsieur IBRAHIM MAHAMANE, Administrateur Civil, est nommé Préfet de Doungass.
• Monsieur MOUSSA MASSALATCHI SOUMANA, Cadre de l’Enseignement, est nommé Préfet de Takiéta.
• Monsieur MAHAMADOU AHILA, Capitaine de la Garde Nationale du Niger, est nommé Préfet de Tesker.
AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
• Monsieur YESSOUPH FANDY, Ingénieur Général des Mines, est nommé Inspecteur Général des Services.
• Monsieur BOUREIMA DIALLO, économiste, est nommé Conseiller technique.
• Monsieur MOUSSA DANDARE, Ingénieur des Mines, de classe exceptionnelle, est nommé Conseiller technique.
• Monsieur HAMMA AMADOU, Inspecteur principal du trésor, est nommé Conseiller technique.
• Monsieur MOUSSA SOULEYMANE, comptable, est nommé Conseiller technique.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.
• Docteur ADAMOU MAMADOU OUSSEINI, Mle 66352/H, titulaire d’une maîtrise en épidémiologie et en administration, est nommé Directeur des Immunisations.
• Docteur DIOGOU ADAMOU, Pédagogue des sciences de la santé, spécialiste en santé communautaire, est nommé Président du Conseil d’Administration de l’Hôpital National de Niamey.
AU TITRE DU MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARISANAT.
• Monsieur MAMAN SOFO MAMAN BARMINI, gestionnaire, est nommé Directeur de Cabinet de la Ministre.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME, DU LOGEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT.
•Monsieur AMADOU SAHADOU ILLIASSOU, Master II en Management des Projets, Mle 55354/J, est nommé Directeur de Cabinet du Ministre.
IX. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des ministres a entendu plusieurs communications :
• une communication du Premier ministre.
Le Conseil des ministres a entendu une communication du Premier Ministre sur l’octroi de marchés publics à un Député en violation des dispositions de l’article 52 de la Constitution tel que relevé par l’arrêt n°05/12/CCT/MC du 15 février 2012 du Conseil Constitutionnel de Transition.
Aussi, tenant compte de cet arrêt et en respect à celui-ci, le Premier Ministre a rappelé qu’il a d’ores et déjà donné des instructions, et ce, depuis le 22 février 2012 aux services compétents pour procéder à l’annulation des marchés en cause.
• une communication du ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé sur le processus de la vente à prix modéré et son impact.
Le ministre a rappelé que la vente des céréales à prix modéré officiellement lancée le 31 janvier 2012 à Ouallam va se poursuivre jusqu’au mois de septembre 2012 qui correspond au début de la période de récolte.
Les opérations vont se dérouler en trois (3) grandes étapes :
1. Cette opération de 12 500 tonnes lancée le 31 janvier 2012 va se poursuivre chaque mois avec la même quantité et les mêmes localités initialement concernées jusqu’en fin avril 2012.
2. A partir du mois de mai 2012, une modification du schéma sur les quantités et les localités sera faite sur la base de l’indice de vulnérabilité. Cette nouvelle répartition pourra être appliquée jusqu’en juin 2012.
3. En juin 2012, l’opération de vente à prix modéré sera généralisée en intégrant les opérations de distribution gratuite qui peuvent être organisées à tout moment selon les cas de vulnérabilité d’extrême acuité.
En vue d’atteindre les gros centres et villages de concentration humaine et de couvrir un plus grand nombre de ménages vulnérables, il a été décidé d’élargir l’opération de vente à prix modéré au-delà des communes, à travers l’ouverture de centres secondaires. En conséquence, des instructions ont été données aux Ministres concernés pour une opérationnalisation effective desdits centres.
• une communication du Ministre des Finances relative à l’Appel d’offres EuropeAid 131447/D/SER/NE pour la réalisation de levé géophysique aéroporté dans le bassin des Iullemenden.
Cette communication a été faite en application de l’arrêté n° 001/MEF/SG/DCMP du 12 janvier 2011 dont l’article 2 stipule que : «tout marché dont le montant est égal ou supérieur à 500 000 000 de francs CFA doit faire l’objet d’une communication de la structure responsable du marché au Conseil des Ministres après attribution».
• trois communications du Ministre de l’Elevage, du Ministre de l’Hydraulique et de l’Environnement et du Ministre de l’Agriculture sur le programme d’urgence.
- sur le volet déstockage stratégique de cheptel, la décision d’engager effectivement ladite opération en mars a été prise.
- Sur la situation de la mise en place des stocks d’aliments pour bétail au 27 février 2012.
Il ressort à ce niveau que 6950 tonnes d’aliments pour bétail restent à livrer sur un total de 9700 tonnes à la date du 27 février 2012. Dans tous les cas, les dernières livraisons sont attendues au plus tard le 20 mars 2012.
- Sur la situation de la campagne de vaccination.
Il a été noté que :
- 49,43 % des bovins ont été vaccinés contre la péripneumonie contagieuse bovine (PPCB) ;
- 41,64 % des petits ruminants soit 3 699 769 sur 8 884 209 ont été vaccinés contre la peste ;
- 22,77 % des camelins soit 95 587 sur 419 742 ont été vaccinés contre la pasteurellose.
La campagne se poursuit activement et augure des résultats finaux satisfaisants.
S’agissant du volet hydraulique et environnement et du volet agriculture du programme d’urgence, les opérations se poursuivent normalement.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance».