Selon donc le rapport de la Commission saisie au fond, l’objectif du projet de loi est de « surmonter toutes ces insuffisances et prendre en compte les multiples ramifications de la corruption ainsi que les modalités de coopération entre la Halcia et les Institutions financières ».
Il s’agit pour l’Etat de créer un dispositif plus efficace afin de combattre les détournements des deniers, la concussion, le traffic d’influence, les abus des biens sociaux et les atteintes au Code des marchés publics ». Du débat qu’il y a eu, il s’est dégagé une unanimité de renforcer la mission de la Halcia avec une grande autonomie, beaucoup de moyens matériels et financiers et des ressources humaines intègres et compétentes. Le projet de loi a été voté par 108 voix pour ; 0 voix contre et 23 abstentions.
Le groupe parlementaire Zamzam Lumana a en effet appelé ses membres à s’abstenir tout en reconnaissant le bien-fondé de la création de la Halcia. Le président du Groupe Lumana, Soumana Sanda, reproche au texte le maintien de la disposition de l’article 2 rattachant la Haute Autorité à la Présidence de la République, malgré un amendement qu’il a fait pour supprimer cette proximité mais qui a été rejeté. Pourtant Soumana Sanda, malgré la minorité des membres de son groupe parlementaire, a réussi à rallier une majorité de députés à un de ses amendements qui a consisté à imposer obligatoirement une femme dans les (4) personnalités des administrations publiques devant être nommées par le Président de la République.
Le deuxième texte examiné et adopté par les députés porte création, missions, attributions, organisations et fonctionnement d’une « Autorité de Régulation et de Sûreté nucléaire (ARSN) ». Selon le rapport de la Commission saisie au fond, « Le Niger a adopté en 1998 une loi portant création du Centre National de Radioprotection (CNRP), suivie en 2006, d’une loi portant sur les orientations politiques de prévention et de protection contre les dangers éventuels des rayonnements ionisants et surtout pour renforcer les activités dudit centre.
Cependant, le CNRP ne correspondant pas aux normes internationales de régulation des activités nucléaires, l’AIEA a recommandé à notre pays de s’y conformer.
Dans le même ordre d’idées, l’Accord de garanties conclu entre le Niger et l’AIEA et son protocole additionnel exigent du Niger la mise en place d’un dispositif National dans le domaine nucléaire. A cela il faut ajouter l’engagement des autorités actuelles à promouvoir et introduire l’électricité d’origine nucléaire dans le bouquet énergétique national.
C’est pourquoi, l’Etat doit se doter d’une institution de régulation spécialisée au regard de la complexité des activités à mener. Le présent projet de loi soumis à l’appréciation de la représentation Nationale s’inscrit dans cette optique ».
Le texte a été adopté par 115 voix pour ; 0 voix contre, 0 abstention.
