En outre, il est apparu nécessaire d'harmoniser les règles statutaires et les avantages des Forces de Défense et de Sécurité en général et les personnels paramilitaires en particulier.Les modifications proposées dans le présent projet de décret concernent entre autres les domaines suivants : la hiérarchie au sein d'un même corps ; l'effectif théorique de chaque corps au sein du Cadre ; les autorités habilitées à effectuer les nominations et les affectations ; les conditions générales et particulières d'accès aux différents corps du Cadre des Douanes ; la rémunération et les autres avantages matériels et sociaux ; les positions statutaires.Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
AU TITRE DU MINISTERE DU L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DE L'ASSAINISSEMENT.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les Projets de textes ci-après :Projet de loi relative à l'Urbanisme et à l'Aménagement Urbain.Le transfert aux collectivités territoriales de certaines compétences dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement urbain ainsi que l'ampleur de la croissance urbaine ont conduit à l'élaboration de la loi n°2008-03 du 30 avril portant Loi d'Orientation sur l'Urbanisme et l'Aménagement Foncier (LOUAF).Dans ses dispositions, la Loi d'Orientation sur l'Urbanisme et l'Aménagement Foncier réglemente les aspects de la planification urbaine, de la production et de l'utilisation du sol, qui relèvent de la réglementation locale appliquée uniquement sur le territoire des communes urbaines.
Le contexte de la communalisation intégrale du pays où 85% des communes sont rurales nécessite l'élaboration des règles générales d'urbanisme et d'aménagement urbain qui constituent un instrument essentiel de régulation du sol.Ce projet de loi apporte entre autres, les innovations suivantes :l'introduction des règles en matière d'urbanisme et d'aménagement urbain ; l'implication des populations dans la mise en œuvre des opérations et des règles générales d'urbanisme et d'aménagement urbain ; l'institution d'un fonds d'appui au financement de l'aménagement urbain ; l'institution du droit de préemption, outil privilégié d'acquisition foncière et de lutte contre la spéculation foncière ; l'institution des organismes publics d'études et d'exécution des opérations en matière d'urbanisme et d'aménagement urbain ; l'institution des organes consultatifs en matière d'urbanisme et d'habitat ; l'introduction des mesures de sauvegarde et des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
Projet de décret portant approbation du document du Programme d'aménagement de la ville de Niamey dit Programme Niamey Nyala.Le présent projet de décret a pour objet l'approbation du document du programme d'aménagement de la ville de Niamey dit Programme Niamey Nyala. Le programme Niamey Nyala s'inscrit dans le cadre des engagements pris par le Président de la République d'aménager la capitale et les autres chefs-lieux de région en vue d'améliorer le cadre de vie des populations à travers un environnement urbain sain et décent.
AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENERGIE ET DU PETROLE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant révision des tarifs d'électricité de la Société Nigérienne d'électricité (NIGELEC).Le tarif de l'électricité basse tension à grande diffusion de la NIGELEC est resté inchangé depuis 1994 malgré la hausse continue des prix des intrants. Ce tarif était fixé par le décret n°94-095/PRN/MME du 30 mai 1994 à raison de 79,25F CFA le KWh pour toutes les puissances souscrites sur toute l'étendue du territoire national. L'essentiel des clients de la NIGELEC étant des abonnés à faibles revenu, dans le cadre de la politique sociale prônée par le Gouvernement et conformément au dernier protocole d'accord Gouvernement- Intersyndical des Travailleurs du Niger(ITN), il a été décidé la création d'un tarif social applicable à la tranche de consommation de 0 à 50 kWh pour les abonnés domestiques dont la puissance souscrite est de 3 kWh.
Ce tarif sera désormais de 59,45 F CFA le kWh au lieu de 79,25 F CFA.La nouvelle tarification supprime la saisonnalité de prix en vue de compenser en partie la manque à gagner dû au tarif social qui se traduit par une baisse de 20 F CFA et une perte de recettes d'environ deux (2) milliards par an. Ainsi, le présent projet de décret vise à mettre en adéquation les tarifs de l'électricité applicable au Niger et les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du protocole d'accord avec les partenaires sociaux.
AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :Projet de décret portant création, attributions et organisation de la « Maison de l'Entreprise ».Le présent projet de décret a pour objet la création, auprès de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat du Niger, d'une Maison de l'Entreprise. La création de la Maison de l'Entreprise vise in fine à réduire les délais et les coûts de création des entreprises au Niger. Elle intègre dans un souci de rationalité, les structures existantes, notamment le centre de formalités des entreprises, le centre de promotion des investissements, ainsi que toutes autres structures qui viendraient à être créées dans le cadre de l'accomplissement de ses missions.
Projet de décret modifiant et complétant le décret n°2001-220/PRN/MC/PSP du 23 novembre 2001 portant création, attributions et organisation du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou guichet unique.Ce décret modificatif, vise à prendre en compte la création de la Maison de l'Entreprise et des missions qui lui sont assignées. Dans cette optique, ce texte minore sensiblement les délais de création des entreprises de 9 à 3 jours et les procédures à suivre pour ce faire.V. Mesures nominatives.Le Conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Monsieur ISSA ALI, Directeur Administratif, Mle 62978/K, est nommé Contrôleur Financier auprès de la Présidence de la République, du Secrétariat Général du Gouvernement et services rattachés.Monsieur OUMAR ABA AGI, Inspecteur Central du Trésor, est nommé Contrôleur Financier auprès du Cabinet Premier Ministre et services rattachés.Madame SAHABI GAMBINA GARBA, Inspectrice Principale du Trésor, Mle 50176/T, est nommée Contrôleur Financier auprès du Ministère des Finances et services rattachés et des Lignes Sécurisées Européenne.Monsieur MAMADOU IBRAHIM, Inspecteur Central du Trésor, Mle 54763/U, est nommé Contrôleur Financier auprès du Ministère du Plan, de l'Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire.Monsieur TAHIROU SINA, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 64176//R, est nommé Contrôleur Financier auprès du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Religieuses et services rattachés.Monsieur MAMANE SIDI, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 59881/U, est nommé Contrôleur Financier auprès du Ministère de la Santé publique et services rattachés.
Madame YATTAGA SAHIA YAMBA, Inspectrice Principale du Trésor, Mle 60058/Z, est nommée Contrôleur Financier auprès du Ministère de l'Energie et du Pétrole et services rattachés.Madame ABDOULAYE FATIMATA BIZO, Inspectrice Principale du Trésor, Mle 29290/S, est nommée Contrôleur Financier auprès du Ministère des Mines et du Développement Industriel et services rattachés.Monsieur GARBA NOMA GAGNAKOY, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 62438/E, est nommé Contrôleur Financier auprès du Ministère de la Justice, de la Haute Cour de Justice et services rattachés, de la Cour des Comptes, de la Cour d'Etat et de la Cour Constitutionnelle.Monsieur MAMANE BALA, Inspecteur Central du Trésor, Mle 33223/V, est nommé Contrôleur Financier auprès du Ministère de l'Equipement et services rattachés.Madame BALLA SANI AÏCHATOU, Inspectrice Principale du Trésor, Mle 57100/C, est nommée Contrôleur Financier auprès du Ministère de l'Urbanisme, du Logement et de l'Assainissement et services rattachés.
Madame SANI AMINA KANTA, Inspectrice Principale du Trésor, Mle 57752/S, est nommée Contrôleur Financier auprès du Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé et services rattachés.Monsieur ISSOUFOU SOUMANA, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 66335/G, est nommé Contrôleur Financier auprès du Ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies de l'Information et services rattachés.Monsieur OMAR MAMANE CHAFFAR, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 29291/T, est nommé Contrôleur Financier auprès du Ministère de la Population, de la Promotion de la Femme et de la Protection de l'Enfant et services rattachés.Monsieur Halidou Labo, Inspecteur Central du Trésor, Mle 64669/N, est nommé Contrôleur Financier auprès du Ministère de la Défense Nationale et services rattachés.Madame Mouza Hadjara, Inspectrice Principale du Trésor, Mle 62475, est nommée Contrôler Financier auprès du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l'Intégration Africaine et des Nigériens à l'Extérieur.
Monsieur Abdou Saidou, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 66332/D, est nommé Contrôleur Financier auprès du Ministère des Enseignements Moyen et Supérieur et de la Recherche Scientifique et services rattachés.Monsieur Oumarou Saley Issa, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 58448, est nommé Contrôleur Financier auprès du Ministère de l'Education Nationale, de l'Alphabétisation et de la Promotion des Langues Nationales et services rattachés.Madame Taoujer Maimouna, Inspectrice Principale du Trésor, Mle 64179/U, est nommée Contrôleur Financier auprès du Ministère de l'Agriculture et services rattachés.Madame Niandou Garba Dommo, Inspectrice Principale du Trésor, Mle 60527/N, est nommée Contrôleur Financier de l'INRAN, de l'ONAHA et de l'IPDR de Kollo.Monsieur Hamza Issa, Directeur Administratif, Mle 54014/D, est nommé Contrôleur Financier auprès du Ministère de l'Elevage et services rattachés.
Madame Boubacar Amina Modi, Inspectrice Principale du Trésor, Mle 53462/W, est nommée Contrôleur Financier auprès du Ministère des Transports et du Ministère de la Fonction Publique et du Travail et services rattachés.Monsieur Adamou Elhadji Gambo, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 64016/Y, est nommé Contrôleur Financier auprès du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat et du Ministère Chargé des Relations avec les Institutions et services rattachés.Madame Boureima Balki, Inspectrice Principale du Trésor, Mle 59640/A, est nommée Contrôleur Financier auprès du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Culture et du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi et services rattachés.Madame Kassomou Abdou Fati, Directeur Administratif, Mle 22727/V, est nommée Contrôleur Financier auprès du CESOC, de la Commission Nationale des Droits Humains et de la Médiature de la République.
Monsieur Zakou Kailou, Inspecteur Central du Trésor, Mle 49971, est nommé Contrôleur Financier auprès de l'Hôpital National de Niamey, de la Maternité Gazobi, de l'Hôpital National de Lamordé et de LANSPEX.Monsieur Elhadji GAMBO HABOU, inspecteur principal du trésor, Mle 63041/R, est nommé contrôleur financier auprès de l'ORTN, de l'ONC et de l'ONEP.Monsieur GARBA YACOUBA HASSANE, inspecteur principal du trésor, Mle 66333/E, est nommé contrôleur financier auprès de l'Université Abdou Moumouni de Niamey et du Centre des Œuvres Universitaires.Monsieur YOUNOUSS MAHAMADOU, inspecteur principal du trésor, Mle 33224/S, est nommé contrôleur financier auprès de la Caisse Autonome de Financement de l'Entretien Routier (CAFER).
AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS.
Monsieur Abdoulaye Alguima, Directeur Administratif, Mle 49.066, est nommé Secrétaire Général.Monsieur Bonkaney Amadou, Directeur Administratif, Mle 20.500, est nommé Conseiller Technique en charge de l'aviation civile.Monsieur Hassane Ousseini, Ingénieur de la Navigation aérienne, Mle 66.079, est nommé Conseiller Technique en charge de l'aviation civile :Monsieur Abdoulaye Idda, Directeur administratif, Mle 49.999, est nommé Conseiller Technique en charge du transport terrestre.Monsieur Ghoumar Saidou, Ingénieur Principal des TP, Mle 59.032, est Conseiller technique en charge des transports maritimes et fluviaux.Madame Roua Aichatou Belko, Directeur Administratif Mle 63.316, est nommée Conseillère Technique en charge de la législation et réglementation des transports.
Monsieur Ahmoud Issaka, Inspecteur de la promotion humaine, Mle 63.015, est nommé Inspecteur Général des services.Monsieur Angoua Aboubacar, Ingénieur Météo, Mle 54.218, est nommé Inspecteur des services.Madame Ausseil Claudette Kaba, Directeur administratif, Mle 31.144, est nommée Inspecteur des services.Monsieur Abdou Saidou, Ingénieur des travaux publics, Mle 71.385, est nommé Inspecteur des Services.Monsieur Ouayou Elhadj, Ingénieur des TP, Mle 46.726, est nommé Directeur des transports.Monsieur Abdoulaziz Abdou, Ingénieur Principal des TP, Mle 70.971, est nommé Directeur de la sécurité routièreMonsieur Mahamadou Soumana, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 44.272, est nommé Directeur des Ressources Financières et du Matériel :
Monsieur Amadou Sani, Ingénieur des Travaux Publics, Mle 50585, est nommé Directeur des Etudes et de la Programmation.Monsieur Moussa Marafa, Directeur administratif, Mle 87.055, est nommé Directeur de la législation.Monsieur Goumey Sadou, Cadre principal de l'information, Mle 87.318, est nommé Directeur des archives, de l'information, de la documentation et des relations publiques.Monsieur Abdou Mahamane, Ingénieur des travaux statistiques, Mle 58.457, est nommé Directeur des statistiques.Madame Diallo Zeinabou Barmou Batouré, Directeur Administratif, Mle 33.189, est nommé Directrice des Ressources Humaines.
AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS.
Le Conseil des ministres a procédé à la nomination des membres du Conseil Economique, Social et Culturel (CESOC), désignés par leurs structures respectives. La liste nominative desdits membres sera diffusée ultérieurement.vi. Communications.Le Conseil des ministres a entendu deux (2) communications :Communication du ministre des Transports sur le morcellement et l'occupation illégale des domaines aéroportuaires ;Notre pays dispose de six (6) aérodromes principaux dont trois (3) internationaux et trois (3) nationaux. Des efforts importants sont en cours pour mettre les aéroports internationaux aux normes, réhabiliter les infrastructures et augmenter leurs capacités d'accueil.
Depuis les années 1980, les superficies de ces aérodromes, réserves foncières de l'Etat, font l'objet de morcellement par des particuliers tant à Niamey qu'à l'intérieur du pays bien que la plupart sont dotés d'un titre foncier ou délimités par des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme des localités concernées. Face à l'inertie des autorités administratives, ce phénomène qui compromet gravement les servitudes aéronautiques, est entrain de prendre une ampleur inquiétante. Pour y faire face, le Conseil des Ministres instruit les différents responsables concernés à prendre toutes les mesures nécessaires.Communication du Ministre de l'Agriculture sur la situation de la campagne agricole 2012.Il ressort de cette communication que les préparatifs de la Campagne agricole 2012 se poursuivent normalement.D'ores et déjà des stocks importants de semences (5741 Tonnes), d'engrais (26123 Tonnes), des pesticides (61244 litres) sont placés au niveau des régions.
Des quantités supplémentaires sont en instance de l'être au niveau des mêmes régions. En outre, le renforcement des moyens en matériel roulant notamment en motos est effectif avec la dotation des régions de 154 motos supplémentaires. Dans la perspective de faire face efficacement aux menaces des ennemis des cultures, notamment le péril acridien, le Conseil des Ministres a décidé de rendre opérationnel dans les meilleurs délais, l'avion de grande capacité du CNLA cloué au sol faute de pièces de rechange.L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance».
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :